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Demande d’acte d’état civil
Publié le – Mis à jour le
Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.
Reconnaissance conjointe d’un enfant dans un couple de femmes
Vous êtes un couple de femmes et vous avez un projet d’enfant ? Si vous souhaitez recourir à une AMP (ou PMA ) avec don de gamètes, vous devez au préalable (avant la conception) effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Vous pouvez être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. La reconnaissance conjointe a posteriori n’est plus possible depuis le 4 août 2024. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Naissance et filiation
La reconnaissance conjointe concerne les couples de femmes, qu’elles soient mariées, pacsées ou en union libre.
Cette démarche permet à la mère qui n’a pas accouché d’avoir les mêmes droits et obligations que celle qui a accouché.
Le couple doit avoir décidé de s’engager dans un projet d’ AMP (ou PMA ), avec don de gamètes.
La reconnaissance anticipée est faite avant la conception de l’enfant.
Le projet d’AMP peut être réalisé en France ou à l’étranger.
Décès de l’une des 2 femmes
Demande de divorce (ou de séparation de corps)
Signature d’une convention de divorce (ou de séparation de corps) par consentement mutuel
Fin de la communauté de vie.
La reconnaissance doit être faite devant notaire.
La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes.
La démarche coûte 75,46 € HT .
L’acte est exonéré de droits d’enregistrement.
Pour en savoir plus sur le consentement notarié au don de gamètes
Le recueil du consentement au don se fait obligatoirement par acte notarié.
Le couple doit être présent.
Le notaire informe le couple des conséquences de ce consentement sur la filiation de leur futur enfant.
Il est impossible d’établir un lien de filiation entre l’enfant et l’auteur du don.
La filiation de l’enfant devient irrévocable.
Le notaire informe aussi le couple des conditions dans lesquelles l’enfant pourra, s’il le souhaite, accéder (à sa majorité) à des informations concernant le donneur de gamètes.
Il est possible de revenir sur son consentement avant la réalisation de l’ AMP (ou PMA ).
Il faut en informer par écrit le médecin ou le notaire.
Par ailleurs, le consentement n’est plus valable si certaines situations se produisent avant la réalisation de l’ AMP (ou PMA ).
Ce sont les situations suivantes :
Mère qui a accouché
2de mère
Personne chargée de déclarer la naissance.
Représentant légal de l’enfant mineur
Enfant majeur
Toute personne ayant intérêt à agir.
La reconnaissance conjointe anticipée fait partie des documents qu’il faut fournir à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Elle établit la filiation de l’enfant à l’égard de la mère qui n’a pas accouché.
La reconnaissance conjointe est remise à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance de l’enfant par l’une des personnes suivantes :
L’officier d’état civil vérifie l’identité des mères.
Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.
La reconnaissance conjointe est indiquée dans l’acte de naissance de l’enfant.
La copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d’état civil.
Si la reconnaissance conjointe n’est pas remise au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par l’une des personnes suivantes :
Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l’acte de naissance de l’enfant, après intervention du procureur de la République.
Les conséquences dépendent de la personne concernée :
La filiation est établie par sa désignation dans l’acte de naissance de l’enfant.
La reconnaissance ne modifie pas sa situation.
Elle est reconnue comme la mère de l’enfant, à égalité de droits et d’obligations avec la mère qui a accouché.
L’enfant entre dans la famille de sa 2de mère (lien de parenté, droit à héritage, etc.).
Sa situation n’est pas modifiée par la reconnaissance. Il n’a aucun lien juridique avec l’enfant.
Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé tiers-donneur par la loi) et l’enfant issu de l’ AMP (ou PMA ).
Enfant majeur
Représentant de l’enfant mineur
Toute personne qui a intérêt à agir.
La démarche dépend de la situation :
La femme qui, après avoir consenti à l’ AMP (ou PMA ), s’oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l’officier de l’état civil engage sa responsabilité.
Elle peut être poursuivie en justice.
En effet, en l’absence de reconnaissance conjointe anticipée, la femme qui n’a pas accouché n’est pas reconnue comme la mère de l’enfant, à égalité de droits et d’obligations avec la mère qui a accouché.
Il faut s’adresser au tribunal judiciaire du domicile de celle qui est poursuivie.
Si la reconnaissance conjointe n’a pas été communiquée à l’officier d’état civil, il est possible de demander au procureur de la République de le faire.
La demande peut être faite par l’une des personnes suivantes :
Il faut s’adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’acte de naissance de l’enfant a été établi.
La demande est à adresser par courrier, de préférence RAR .
La reconnaissance conjointe a posteriori n’est plus possible depuis le 4 août 2024.
Mais une procédure d’adoption peut permettre, sous de strictes conditions, d’établir a posteriori un lien de filiation entre l’enfant et la femme qui n’a pas accouché.
Pour en savoir plus sur la reconnaissance conjointe a posteriori dans un couple de femmes
La reconnaissance conjointe a posteriori concernait les couples de femmes, qu’elles soient mariées, pacsées ou en union libre.
Elle était faite après la conception de l’enfant.
L’accord des 2 femmes, même séparées, était nécessaire.
La reconnaissance conjointe a posteriori concernait un enfant né (ou à naître) d’une AMP (ou PMA ) réalisée dans les 3 conditions suivantes :
À l’étranger
Avec don de gamètes
Avant le 3 août 2021.
La reconnaissance était possible quel que soit l’âge de l’enfant.
Les conséquences de la reconnaissance conjointe a posteriori dépendent de la personne concernée :
La filiation est établie par sa désignation dans l’acte de naissance de l’enfant.
La reconnaissance ne modifie pas sa situation.
Elle est reconnue comme la mère de l’enfant, à égalité de droits et d’obligations avec la mère qui a accouché.
L’enfant entre dans la famille de sa 2de mère.
Sa situation n’est pas modifiée par la reconnaissance. Il n’a aucun lien juridique avec l’enfant.
Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé tiers-donneur par la loi) et l’enfant issu de l’ AMP (ou PMA ).
Comment faire si…
- Code civil : articles 342-9 à 342-13
Reconnaissance conjointe anticipée (articles 342-11 à 342-13) - Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Reconnaissance conjointe (article 6) - Circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d’assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Les actes d’état civil de plus de 100 ans
Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.
Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.
La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.
Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.
Contact
Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur https://archives.bordeaux-metropole.fr/
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