Demande d’acte d’état civil

La castration chimique est un traitement médical qui vise à réduire la production de testostérone par la prise de médicaments. Le traitement a pour but de réduire les pulsions sexuelles de l’individu. Il n’empêche pas les rapports sexuels mais les rend beaucoup moins fréquents.

Les effets des médicaments durent tant que le traitement est suivi. Lorsque le traitement est arrêté, les effets cessent également.

La castration chimique concerne les auteurs d’infractions sexuelles, telles que le viol ou les agressions sexuelles.

Elle peut être décidée dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, d’une libération conditionnelle, d’une surveillance judiciaire ou d’une surveillance de sûreté.

Pour que la castration chimique soit prescrite, il est nécessaire que le délinquant sexuel ait fait l’objet d’une expertise médicale et que les juges aient prononcé une injonction de soins à son encontre.

La castration chimique n’est pas une mesure judiciaire. Il s’agit d’un traitement médical.

Une juridiction pénale peut prononcer une injonction de soins à l’encontre d’un délinquant sexuel. Dans ce cas, son médecin traitant peut lui prescrire un traitement inhibiteur de libido (castration chimique).

Ce traitement ne peut jamais être décidé par les juridictions pénales.

La mise en place d’une castration chimique nécessite le consentement de la personne condamnée. Néanmoins, si elle refuse de suivre ce traitement elle encourt une peine de :

• 3 ans de prison, en cas de délit

• 7 ans de prison, en cas de crime

L’auteur d’une infraction sexuelle débute son traitement dès lors qu’il se trouve en dehors d’un établissement pénitentiaire.

Cependant, le traitement peut débuter en prison. Dans ce cas, le condamné qui accepte une castration chimique est incarcéré dans un établissement spécialisé permettant d’assurer un suivi médical et psychologique adapté.

L’auteur d’une infraction sexuelle est suivi par son médecin traitant. S’il n’en n’a pas, il doit en choisir un.

Le médecin traitant délivre des attestations de suivi du traitement à intervalles réguliers. Cela permet au condamné de justifier de l’accomplissement du traitement inhibiteur de libido.

Une fois par an, un médecin coordonnateur, désigné par le juge de l’application des peines, rencontre la personne condamnée pour faire un bilan de sa situation (évolution de l’état de la personne, propositions sur la poursuite des soins, etc.). Le médecin coordonnateur transmet ce bilan aux autorités judiciaires.

Le traitement inhibiteur de libido s’arrête lorsque cesse l’injonction de soins. La durée de cette mesure est fixée par le juge qui la prononce. Elle varie entre 1 et 20 ans.

Cependant, le médecin traitant peut choisir d’interrompre le traitement s’il justifie d’un motif (par exemple, l’auteur de l’infraction ne supporte pas le traitement). Dans ce cas, il en informe le juge de l’applications des peines et le médecin coordonnateur.