Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Convention Anah : qu’apporte l’intermédiation locative au propriétaire ?

Vous êtes propriétaire et vous voulez sécuriser et simplifier vos relations avec vos locataires ? L’intermédiation locative est un dispositif qui peut répondre à vos attentes. Il peut aussi vous permettre de bénéficier d’une réduction fiscale et d’une prime d’intermédiation locative, sous certaines conditions.

    Il s’agit d’un des modes de gestion des relations entre le propriétaire et son locataire.

    En effet, si vous êtes propriétaire d’un logement mis en location pour devenir la résidence principale du locataire, vous pouvez choisir :

    • Soit d’assumer vous-même (en direct) la gestion locative (rédiger les quittances de loyer, percevoir les loyers…)

    • Soit de confier la gestion locative à une agence immobilière commerciale ou à un notaire

    • Soit de recourir à l’intermédiation locative, c’est-à-dire de confier la gestion locative à une agence immobilière sociale, ou de prendre pour locataire un organisme agréé par l’État qui sous-louera le logement.

    Les 2 types d’intermédiation locative

    Agence immobilière sociale

    (mandat de gestion social)

    Organisme agréé par l’Etat

    (location/sous-location)

    Missions

    L’agence se charge de la gestion locative, notamment de :

    • Vous mettre en relation avec le futur locataire, qui va utiliser le logement comme résidence principale.

    • Rédiger le bail, que vous et le locataire signerez

    • Réaliser l’état des lieux d’entrée et de sortie avec le locataire

    • Percevoir le paiement des loyers et des charges, pour votre compte

    L’organisme devient votre locataire.

    Il sous-loue le logement à une personne en précarité. Il a notamment à sa charge de :

    • Choisir la personne qui va utiliser le logement comme résidcence principale. Cette personne bénéficie d’un accompagnement social.

    • Vous payer le loyer et les charges

    • Faire l’entretien courant et les petites réparations (hors vétusté normale)

    • Remettre en état du logement, lorsque l’occupant du logement le dégrade

    Garantie de paiement des loyers

    L’agence peut vous proposer une garantie de loyers (garantie visale)

    L’organisme vous paie le loyer et des charges, y compris durant le délai qui sépare le départ du précédent occupant et l’entrée dans les lieux de l’occupant suivant

    Accompagnement social

    Le locataire peut bénéficier d’un accompagnement social, si nécessaire

    L’occupant du logement bénéficie d’un accompagnement social

    Signer une convention Anah et recourir à l’intermédiation locative, vous permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu plus importante :

    Loc’Avantages : Réduction d’impôt sur le revenu accordée avec ou sans intermédiation locative

    Convention Anah

    conclue au plus tard

    le 31 décembre 2024

    Réduction d’impôt sur le revenu

    SANS intemédiation locative

    Réduction d’impôt sur le revenu

    AVEC intermédiation locative

    Loyer intermédiaire ( loc1 )

    15 %

    20 %

    Loyer social ( loc2 )

    35 %

    40 %

    Loyer très social ( loc3 )

    /

    65 %

    Vous pouvez simuler l’avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre à l’aide de ce simulateur :

  • Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

    Lorsque vous signez une convention Anah à un niveau de loyer social ( loc2 ) ou très social ( loc3 ) et que vous recourez à l’intermédiation locative, vous pouvez recevoir une prime d’intermédiation locative (PIL) dans l’un des cas suivants :

    • Si vous louez le logement à un organisme agréé qui sous-loue le logement, la prime est de 1 000 € .

    • Si vous confiez la gestion locative à une agence immobilière sociale, le montant de la prime dépend de la surface du logement.

      Pour un logement de plus de 40 m², la prime est de 2 000 € .

      Pour un logement de 40 m² ou moins, la prime est de 3 000 € .

    Pour percevoir cette prime, vous devez notamment fournir à l’Anah le formulaire d’engagement spécifique, lors de votre demande de convention à loyer social ( loc2 ) ou à loyer très social ( loc3 ) :

  • Anah : engagement spécifique pour la prime d’intermédiation locative

Location immobilière : contrat de location (bail)

     Toutes les questions réponses 

    Les actes d’état civil de plus de 100 ans

    Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

    Consulter aussi :
    > les archives départementales ;
    > Les archives métropolitaines ;
    > France archives, le portail national des archives.

    La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

    Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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    Le service des archives municipales est mutualisé
    Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
    Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
    + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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