Demande d’acte d’état civil

Un drone est un engin volant sans pilote et sans passagers. Il est télépiloté, c’est-à-dire piloté à distance par un télépilote.

Un drone marqué CE permet d’effectuer des vols en catégorie ouverte, c’est-à-dire à faible risque. Vous pouvez notamment l’utiliser si vous souhaitez piloter un drone pour le loisir ou la compétition ( aéromodélisme) .

Il s’agit des appareils suivants :

• Drone de classe C0 (moins de 250 grammes)

• Drone de classe C1 (entre 250 et 900 grammes et équipé d’une fonction d’identification directe à distance)

• Drone de classe C2 (entre 900 grammes et 4 kilogrammes et équipé d’une fonction d’identification directe à distance et d’un mode basse vitesse)

• Drone de classe C3 (entre 4 et 25 kilogrammes et équipé d’une fonction d’identification directe à distance)

• Drone de classe C4 (entre 4 et 25 kilogrammes et équipé d’une fonction d’identification directe à distance)

Le drone doit être radiocommandé ou contrôlé par un câble de retenue relié à une personne ou au sol dans le cas des drones captifs.

Une notice d’information doit être fournie avec les emballages des drones mis à la vente.

Le contenu de cette notice précise notamment les 10 règles à suivre pour toute utilisation d’un drone de loisir :

• Ne pas survoler des personnes

• Respecter les hauteurs maximales de vol (120 mètres de hauteur)

• Ne jamais perdre de vue son appareil et ne pas l’utiliser la nuit

• Ne pas faire voler son appareil au-dessus de l’espace public en agglomération

• Ne pas faire voler son appareil à proximité des terrains d’aviation

• Ne pas survoler de sites sensibles ou protégés : centrales nucléaires, terrains militaires, réserves naturelles…

• Respecter la vie privée des autres, en ne diffusant pas les prises de vue sans l’accord des personnes concernées, et en n’en faisant pas une utilisation commerciale

• Vérifier dans quelles conditions on est assuré pour la pratique de cette activité

• En cas de doute, se renseigner auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Vous devez avoir au moins 14 ans pour piloter votre drone.

Toutefois, vous pouvez utiliser votre drone sans condition d’âge dans l’un des cas suivants :

• Votre drone de classe C0 est considéré comme un jouet (logos indiquant l’âge des enfants pouvant jouer avec)

• Vous êtes accompagné d’un télépilote âgé d’au moins 16 ans.

Votre responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres drones, aux personnes et aux biens.

Si vous n’avez pas contracté d’assurance spécifique, vérifiez les clauses de votre contrat responsabilité civile.

La hauteur de vol maximale est de 120 mètres.

Elle est inférieure aux alentours des aérodromes et dans certaines zones d’entraînement de l’aviation militaire. Pendant leurs horaires d’activation, elle est limitée à moins de 50 mètres.

Il faut avant tout vol vérifier la hauteur maximale autorisée à l’endroit souhaité. Vous pouvez procéder à ces vérifications sur le Géoportail dédié en ligne.

En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € à 75 000  € d’amende et vous faire confisquer votre drone.

Le drone doit être visible à l’œil nu et rester dans le champ de vision du télépilote. Les vols en immersion (FPV) et l’utilisation de drones suiveurs sont possibles à condition qu’une seconde personne soit présente.

Le télépilote ne peut pas se trouver à bord d’un véhicule en déplacement.

En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € à 75 000  € d’amende et de vous faire confisquer votre drone.

Le dispositif de signalement électronique diffuse à intervalles réguliers l’identité de votre drone lorsqu’il est en vol.

Certains drones doivent en être équipés.

Ce système permet de détecter une violation potentielle des limites de l’espace aérien et de vous en alerter afin d’éviter cette violation.

Certains drones doivent en être équipés.

Les personnes autour du drone doivent être informées si le drone est équipé d’une caméra ou de capteurs pouvant enregistrer des données les concernant.

Vous ne pouvez pas enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d’immatriculation…) sans leur autorisation.

Toute diffusion d’image doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin, etc.). Vous ne pouvez pas utiliser les images prises dans un but commercial ou professionnel.

En cas de violation de la vie privée, en captant, enregistrant ou diffusant des images ou paroles de personnes sans leur consentement, vous risquez 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

L’utilisation de drones est interdite la nuit, même lorsqu’ils sont équipés de dispositifs lumineux. Sauf exception sur certains sites d’association d’aéromodélisme.

En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € à 75 000  € d’amende et vous faire confisquer votre drone.