Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Assistante maternelle

Réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) – 01 janvier 2023

 La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023  réforme le complément de libre choix du mode garde (CMG).

Un décret est attendu à ce sujet.

Dans l’attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une prise en charge partielle de la rémunération d’une assistante maternelle agréée. Il fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Le montant de la CMG varie selon le nombre d’enfants à charge, l’âge de votre enfant et vos ressources. Il existe 2 cas : vous employez directement une assistante maternelle ou vous faites appel à un organisme intermédiaire. Nous vous exposons les règles à connaître.

Allocations destinées aux familles

    Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d’un enfant.

    Emploi direct d’une assistante maternelle

    Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile).

    Sa rémunération brute ne doit pas dépasser  59,40 € par jour et par enfant gardé.

    Le complément prend en charge jusqu’à 85 % de la rémunération.

    Âge de l’enfant

    Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

    Conditions liées à l’activité

    Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.

    Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

    Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

    À noter

    s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

    Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l’un des cas suivants :

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

    • Chômage indemnisé

    • Formation professionnelle rémunérée.

    Attention

    La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l’une des situations suivantes :

    Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

      Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

      À noter

      S’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

      Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l’un des cas suivants :

      • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

      • Chômage indemnisé

      • Formation professionnelle rémunérée.

      Attention

      La condition d’activité n’est donc pas demandée.si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

        Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

        Ce montant varie selon que vous viviez en couple ou seul.

        Couple – Montant du complément en fonction des ressources

        Ressources annuelles

        Montant mensuel maximal de la prise en charge

        Pour un enfant de moins de 3 ans

        Pour un enfant de 3 à 6 ans

        Inférieures ou égales à 22 809

        529,28 €

        264,64 €

        Supérieures à 22 809 et inférieures ou égales à 50 686

        333,75 €

        166,90 €

        Supérieures à 50 686

        200,22 €

        100,11 €

        Attention

        Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

        Exemple

        Si l’assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 166,90 € , cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

        Si l’assistante maternelle est payée 170 € par mois, l’aide maximale de 166,90 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 € .

          Couple – Montant du complément en fonction des ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Inférieures ou égales à 26 046

          529,28 €

          264,64 €

          Supérieures à 26 046 et inférieures ou égales à 57 881

          333,75 €

          166,90 €

          Supérieures à 57 881

          200,22 €

          100,11 €

          Attention

          Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

          Exemple

          Si l’assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 166,90 € , cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

          Si l’assistante maternelle est payée 170 € par mois, l’aide maximale de 166,90 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 € .

            Couple – Montant du complément en fonction des ressources

            Ressources annuelles

            Montant mensuel maximal de la prise en charge

            Pour un enfant de moins de 3 ans

            Pour un enfant de 3 à 6 ans

            Inférieures ou égales à 29 283

            529,28 €

            264,64 €

            Supérieures à 29 283 et inférieures ou égales à 65 076

            333,75 €

            166,90 €

            Supérieures à 65 076

            200,22 €

            100,11 €

            Attention

            Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

            Exemple

            Si l’assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 166,90 € , cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

            Si l’assistante maternelle est payée 170 € par mois, l’aide maximale de 166,90 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 € .

              Couple – Montant du complément en fonction des ressources

              Ressources annuelles

              Montant mensuel maximal de la prise en charge

              Pour un enfant de moins de 3 ans

              Pour un enfant de 3 à 6 ans

              Inférieures ou égales à 32 520

              529,28 €

              264,64 €

              Supérieures à 32 520 et inférieures ou égales à 72 271

              333,75 €

              166,90 €

              Supérieures à 72 271

              200,22 €

              100,11 €

              Attention

              Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

              Exemple

              Si l’assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 264,64 € , cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

              Si l’assistante maternelle est payée 270 € par mois, l’aide maximale de 264,64 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 229,50 € .

                  Parent isolé – Montant du complément en fonction des ressources

                  Ressources annuelles

                  Montant mensuel maximal de la prise en charge

                  Pour un enfant de moins de 3 ans

                  Pour un enfant de 3 à 6 ans

                  Inférieures ou égales à 31 933 €

                  688,07 €

                  344,03 €

                  Supérieures à 31 933 € et inférieures ou égales à 70 960 €

                  433,87 €

                  216,97 €

                  Supérieures à 70 960 €

                  260,29 €

                  130,14 €

                  Attention

                  Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                    Parent isolé – Montant du complément en fonction des ressources

                    Ressources annuelles

                    Montant mensuel maximal de la prise en charge

                    Pour un enfant de moins de 3 ans

                    Pour un enfant de 3 à 6 ans

                    Inférieures ou égales à 36 465 €

                    688,07 €

                    344,03 €

                    Supérieures à 36 465 € et inférieures ou égales à 81 033 €

                    433,87 €

                    216,97 €

                    Supérieures à 81 033 €

                    260,29 €

                    130,14 €

                    Attention

                    Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                      Parent isolé – Montant du complément en fonction des ressources

                      Votre situation

                      Montant mensuel maximal de la prise en charge

                      Enfant(s) à charge

                      Ressources annuelles

                      Pour un enfant de moins de 3 ans

                      Pour un enfant de 3 à 6 ans

                      3 enfants

                      Inférieures ou égales à 40 997 €

                      688,07 €

                      344,03 €

                      Supérieures à 40 997 € et inférieures ou égales à 91 106 €

                      433,87 €

                      216,97 €

                      Supérieures à 91 106 €

                      260,29 €

                      130,14 €

                      Attention

                      Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                        Parent isolé – Montant du complément en fonction des ressources

                        Ressources annuelles

                        Montant mensuel maximal de la prise en charge

                        Pour un enfant de moins de 3 ans

                        Pour un enfant de 3 à 6 ans

                        Inférieures ou égales à 45 529 €

                        688,07 €

                        344,03 €

                        Supérieures à 45 529 € et inférieures ou égales à 101 179 €

                        433,87 €

                        216,97 €

                        Supérieures à 101 179 €

                        260,29 €

                        130,14 €

                        Attention

                        Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                            En fonction de votre situation (garde à des horaires atypiques, vous percevez l’AAH ou l’AEEH), le montant du CMG peut être majoré :

                            Vous êtes concerné si vous travaillez :

                            • La nuit

                            • Le dimanche

                            • Ou les jours fériés.

                            Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

                            Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                            • De 22h à 6h du lundi au samedi

                            • Dimanche et jours fériés

                            La majoration est attribuée :

                            • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                            • Au parent isolé.

                            Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

                            Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

                            À noter

                            l’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

                              La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

                              Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

                              Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

                              Vous êtes concerné si vous travaillez :

                              • La nuit

                              • Le dimanche

                              • Ou les jours fériés.

                              Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

                              Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                              • De 22h à 6h du lundi au samedi

                              • Dimanche et jours fériés

                              La majoration est attribuée :

                              • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                              • Au parent isolé.

                              Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

                              À noter

                              L’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

                                Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

                                À noter

                                l’aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

                                  Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

                                  En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

                                  Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

                                  Cumul CMG/PreParE

                                  Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

                                  Versement du CMG

                                  Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

                                  Possible ( 50 % du montant du complément)

                                  Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

                                  Possible (montant du complément à taux plein)

                                  Pour une cessation d’activité professionnelle

                                  Impossible

                                  En tant qu’employeur, vous devez vous inscrire auprès de Urssaf Service Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.

                                • Urssaf Service Pajemploi en ligne

                                  • Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.

                                  Le centre Pajemploi :

                                  • Calcule et vous verse le montant du CMG

                                  • Vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

                                  Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

                                  Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre assistante maternelle, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

                                  3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l’assistante maternelle.

                                  À savoir

                                  Avant d’utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l’accord de l’assistante maternelle.

                                  Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s’arrête le mois civil au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.

                                  Il est versé pour chaque enfant gardé.

                                  Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la  Caf  ou la  MSA  pour compenser le coût de la garde d’un enfant.

                                  Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

                                  Faire appel à un organisme habilité

                                  Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l’assistante maternelle).

                                  L’organisme doit être habilité par les services du département.

                                  Le complément prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à l’organisme.

                                  Âge de l’enfant

                                  Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

                                  Durée minimum de garde

                                  Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

                                  Conditions liées à l’activité

                                  Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.

                                  Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

                                  Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

                                  À noter

                                  s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

                                  Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l’un des cas suivants :

                                  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

                                  • Chômage indemnisé

                                  • Formation professionnelle rémunérée.

                                  Attention

                                  La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l’une des situations suivantes :

                                  Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

                                    Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

                                    À noter

                                    S’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

                                    Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l’un des cas suivants :

                                    • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

                                    • Chômage indemnisé

                                    • Formation professionnelle rémunérée.

                                    Attention

                                    La condition d’activité n’est donc pas demandée.si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                                    Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

                                      Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour l’examen de vos droits pour l’année 2024.

                                      Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.

                                      Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                      Ressources annuelles

                                      Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                      Pour un enfant de moins de 3 ans

                                      Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                      Inférieures ou égales à 22 809

                                      800,93 €

                                      400,46 €

                                      Supérieures à 22 809 et inférieures ou égales à 50 686

                                      667,45 €

                                      333,73 €

                                      Supérieures à 50 686

                                      533,97 €

                                      266,98 €

                                      Exemple

                                      Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 333,73 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                      Si l’organisme coûte 340 € par mois, l’aide maximale de 333,73 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 289 € .

                                        Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                        Ressources annuelles

                                        Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                        Pour un enfant de moins de 3 ans

                                        Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                        Inférieures ou égales à 26 046

                                        800,93 €

                                        400,46 €

                                        Supérieures à 26 046 et inférieures ou égales à 57 881

                                        667,45 €

                                        333,73 €

                                        Supérieures à 57 881

                                        533,97 €

                                        266,98 €

                                        Exemple

                                        Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 333,73 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                        Si l’organisme coûte 340 € par mois, l’aide maximale de 333,73 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 289 € .

                                          Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                          Ressources annuelles

                                          Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                          Pour un enfant de moins de 3 ans

                                          Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                          Inférieures ou égales à 29 283

                                          800,93 €

                                          400,46 €

                                          Supérieures à 29 283 et inférieures ou égales à 65 076

                                          667,45 €

                                          333,73 €

                                          Supérieures à 65 076

                                          533,97 €

                                          266,98 €

                                          Exemple

                                          Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 333,73 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                          Si l’organisme coûte 340 € par mois, l’aide maximale de 333,73 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 289. €

                                            Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                            Ressources annuelles

                                            Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                            Pour un enfant de moins de 3 ans

                                            Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                            Inférieures ou égales à 32 520

                                            800,93 €

                                            400,46 €

                                            Supérieures à 32 520 et inférieures ou égales à 72 271

                                            667,45 €

                                            333,73 €

                                            Supérieures à 72 271

                                            533,97 €

                                            266,98 €

                                            Exemple

                                            Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 400,46 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                            Si l’organisme lui coûte 410 € par mois, l’aide maximale de 400,46 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 348,50 € .

                                                Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                Ressources annuelles

                                                Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                Jusqu’à 31 933 €

                                                940,17 €

                                                520,61 €

                                                Entre 31 933 € et 70 960 €

                                                867,69 €

                                                767,57 €

                                                Supérieures à 70 960 €

                                                694,16 €

                                                614,06 €

                                                  Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                  Ressources annuelles

                                                  Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                  Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                  Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                  Jusqu’à 36 465 €

                                                  940,17 €

                                                  520,61 €

                                                  Entre 36 465 € et 81 033 €

                                                  867,69 €

                                                  767,57 €

                                                  Supérieures à 81 033 €

                                                  694,16 €

                                                  614,06 €

                                                    Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                    Ressources annuelles

                                                    Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                    Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                    Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                    Jusqu’à 40 997 €

                                                    940,17 €

                                                    520,61 €

                                                    Entre 40 997 € et 91 106 €

                                                    867,69 €

                                                    767,57 €

                                                    Supérieures à 91 106 €

                                                    694,16 €

                                                    614,06 €

                                                      Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                      Ressources annuelles

                                                      Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                      Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                      Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                      Jusqu’à 45 529 €

                                                      940,17 €

                                                      520,61 €

                                                      Entre 45 529 € et 101 179 €

                                                      867,69 €

                                                      767,57 €

                                                      Supérieures à 101 179 €

                                                      694,16 €

                                                      614,06 €

                                                          En fonction de votre situation (garde à des horaires atypiques, titulaire de l’AAH, de l’AEEH), le montant du CMG peut être majoré.

                                                          Vous êtes concerné si vous travaillez :

                                                          • La nuit

                                                          • Le dimanche

                                                          • Ou les jours fériés.

                                                          Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

                                                          Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                                                          • De 22h à 6h du lundi au samedi

                                                          • Dimanche et jours fériés

                                                          La majoration est attribuée :

                                                          • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                                                          • Au parent isolé.

                                                          Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

                                                          Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

                                                          À noter

                                                          l’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

                                                            La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

                                                            Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

                                                            Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

                                                            Vous êtes concerné si vous travaillez :

                                                            • La nuit

                                                            • Le dimanche

                                                            • Ou les jours fériés.

                                                            Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

                                                            Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                                                            • De 22h à 6h du lundi au samedi

                                                            • Dimanche et jours fériés

                                                            La majoration est attribuée :

                                                            • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                                                            • Au parent isolé.

                                                            Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

                                                            À noter

                                                            L’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

                                                              Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

                                                              À noter

                                                              l’aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

                                                                Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

                                                                En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

                                                                Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par deux.

                                                                Cumul CMG/PreParE

                                                                Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

                                                                Versement du CMG

                                                                Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

                                                                Possible ( 50 % du montant du complément)

                                                                Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

                                                                Possible (montant du complément à taux plein)

                                                                Pour une cessation d’activité professionnelle

                                                                Impossible

                                                                Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

                                                                Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.

                                                                Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

                                                               Toutes les questions réponses 

                                                              Les actes d’état civil de plus de 100 ans

                                                              Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

                                                              Consulter aussi :
                                                              > les archives départementales ;
                                                              > Les archives métropolitaines ;
                                                              > France archives, le portail national des archives.

                                                              La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

                                                              Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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                                                              Le service des archives municipales est mutualisé
                                                              Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
                                                              Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
                                                              + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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