Demande d’acte d’état civil

Chaque professionnel qui connaît ou suit votre état de santé doit respecter le secret médical.

Ainsi, un professionnel de santé qui a des informations sur vous ne doit pas les communiquer à d’autres personnes.

Savoir si le secret s’impose vis-à-vis de personnes soumises au secret professionnel

Un professionnel de santé ne peut pas communiquer de données médicales à une autre personne même si cette personne doit également respecter le secret professionnel (exemple : l’administration fiscale).

En effet, le secret médical est une obligation générale et absolue.

Les professionnels de santé qui vous suivent peuvent échanger entre eux les informations nécessaires pour vous soigner (secret médical partagé).

Toutefois, vous pouvez vous y opposer à tout moment.

Il existe des situations dans lesquelles le professionnel de santé doit communiquer certaines informations.

Ainsi, il doit notamment :

• Déclarer les naissances

• Déclarer les décès

• Déclarer aux autorités sanitaires certaines maladies graves ou contagieuses qui nécessitent une intervention urgente

• Établir des certificats médicaux pour les soins psychiatriques sans consentement

• Faire une déclaration médicale au procureur de la République lors de la mise en place d’une sauvegarde de justice

• Établir des certificats pour les accidents du travail et les maladies professionnelles

• Fournir des informations à l’administration pour les dossiers de pension militaire et civile d’invalidité ou de retraite

• Transmettre à l’expert les documents qu’il détient sur la personne s’estimant victime d’un dommage lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (accidents médicaux, VIH, amiante…).

Il existe des situations dans lesquelles le professionnel de santé est autorisé à communiquer certaines informations.

Ainsi, il peut notamment :

• Signaler au procureur de la République les sévices ou privations infligés à une personne majeure, avec son accord

• Signaler au procureur de la République les maltraitances, sévices ou privations infligés à une personne majeure, sans son accord, dans certaines situations (personne qui n’est pas en état de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique)

• Signaler au procureur de la République les maltraitances, sévices ou privations infligés à un mineur

• Transmettre des informations relatives à la situation d’un mineur en danger ou en risque de danger à la Cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP). Il peut le faire aussi auprès de la cellule de l’Agence régionale de santé chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les majeurs vulnérables

• Signaler au préfet (à Paris, au préfet de police) le caractère dangereux d’une personne dont il sait qu’elle détient une arme ou qu’elle a l’intention d’acquérir une arme.

Le médecin ou la sage-femme peut se dispenser du consentement du titulaire de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l’action s’impose pour sauvegarder la santé du mineur dans lcas où ce dernier s’oppose à la consultation du titulaire de l’autorité parentale.

Toutefois, le médecin ou la sage-femme doit dans un 1^er temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation.

Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin ou la sage-femme peut mettre en œuvre l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l’intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix.

En cas de diagnostic ou de pronostic grave, votre famille, vos proches ou votre personne de confiance peuvent être informés de votre état de santé pour vous soutenir.

Toutefois, vous pouvez vous y opposer.

Le professonnel de santé ne doit pas donner d’informations vous concernant à une compagnie d’assurance.

Un assureur ne peut pas lui demander des informations ou des documents médicaux vous concernant.

L’employeur ne peut pas exiger de vous des informations sur votre état de santé.

Un médecin du travail ne doit pas communiquer à un employeur les informations qu’il recueille au cours d’une visite médicale.

Votre dossier médical est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à votre employeur.

En cas de décès, le conjoint et les ayants-droits peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les causes de la mort du défunt, défendre sa mémoire ou faire reconnaître ses droits.

Toutefois, le défunt ne doit pas s’y être opposé de son vivant.

Vous pouvez porter plainte si vous estimez qu’un professionnel a violé son obligation de secret médical.

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez.

Vous pouvez aussi envoyer un courrier au conseil départemental de l’ordre des médecins.

Votre lettre doit préciser que vous formulez une plainte.

Pour obtenir la réparation du préjudice subi, vous pouvez assigner le professionnel de santé devant la justice civile.

La violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionnée par une peine maximale d’1 an de prison et de 15 000 € d’amende.