Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Rançongiciel ou ransomware

Votre appareil électronique (ordinateur, tablette ou téléphone portable) est bloqué et affiche un message exigeant de l’argent pour un retour à la normale ? Vous êtes probablement victime d’un rançongiciel (ou ransomware ). Il s’agit d’une infraction qui peut être dénoncée aux autorités compétentes par un signalement ou par le dépôt d’une plainte. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le rançongiciel est une forme d’extorsion.

    Il s’agit, pour un individu, d’implanter un logiciel malveillant qui chiffre tout ou partie d’un système informatique (exemple : ordinateur, téléphone, tablette, serveur) ou de vos fichiers et qui exige le paiement d’une somme d’argent en échange d’une clé de déchiffrement, vous permettant de pouvoir y accéder de nouveau.

    Éviter que le logiciel malveillant ne se propage

    Si vous êtes victime d’un rançongiciel, vous devez déconnecter l’appareil d’internet pour éviter que le virus ne se propage à d’autres équipements (par exemple : un téléphone relié à un ordinateur).

    Par la suite, vous pouvez rechercher si une solution de déchiffrement est disponible pour le type de rançongiciel que vous subissez.

    Cette démarche peut être faite en ligne depuis la plateforme suivante :

  • Ransomware – Télécharger une solution de déchiffrement

    • Si vous ne trouvez pas de solution de déchiffrement sur cette plateforme, ne payez pas la rançon. En effet, le paiement n’assure pas un nouvel accès à vos fichiers ou à l’appareil infecté. Au contraire, il est possible qu’une nouvelle somme d’argent vous soit demandée.

    À noter

    Si l’appareil infecté appartient à l’entreprise/l’administration au sein de laquelle vous travaillez, il est conseillé de prévenir le service informatique afin qu’il intervienne au plus vite.

    Collecter des preuves du rançongiciel

    Si vous êtes victime d’un rançongiciel, vous devez collecter un maximum de preuves permettant d’établir cette infraction et d’en déterminer l’auteur.

    Il peut s’agir :

    • Du message vous indiquant que vous avez été piraté

    • De la demande de rançon

    • De fichiers chiffrés auxquels vous ne pouvez plus accéder.

    Si vous ne parvenez pas à collecter de preuves, vous pouvez faire appel à un informaticien.

    Vous pouvez également demander de l’aide aux professionnels du site cybermalveillance.gouv.fr :

  • Obtenir une assistance en cas de cybermalveillance

    Si vous êtes victime ou témoin d’un rançongiciel, vous pouvez le signaler aux enquêteurs de  THESEE .

    Les responsables d’un traitement de données personnelles (exemple : chef d’entreprise) doivent également signaler cette infraction à la  Cnil  lorsqu’il existe un risque de violation de la vie privée d’une ou plusieurs personnes.

    Toute personne (majeure ou mineure) peut signaler un rançongiciel par le biais de  THESEE  :

    Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.

    Si vous signalez un rançongiciel, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

    Notification à la Cnil

    Si le rançongiciel porte sur un traitement de données personnelles et qu’il existe un risque pour la vie privée d’une ou plusieurs personnes, vous devez le notifier à la  Cnil .

    Exemple

    Un logiciel malveillant attaque les fichiers d’une entreprise. L’un d’entre eux concerne la gestion des ressources humaines. Dans ce cas, il est nécessaire d’alerter la Cnil, car il existe un risque au regard de la vie privée des salariés figurant dans ce fichier.

    Ce signalement doit être effectué depuis le site de la  Cnil  dans un délai de 72 heures à compter de la violation du traitement :

    Par la suite, vous pouvez apporter des informations supplémentaires en effectuant une notification complémentaire.

    Signalement aux enquêteurs de THESEE

    En tant que responsable d’un traitement de données personnelles, vous pouvez également faire un signalement sur  THESEE  :

    Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.

    Si vous signalez un rançongiciel, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

    Si vous êtes victime d’un rançongiciel, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur du logiciel malveillant ou du virus. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.

    Les plaintes sur  THESEE  sont recevables uniquement si une demande d’argent a été effectuée. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.

    Si vous ne pouvez pas accéder à THESEE, vous pouvez porter plainte en vous déplaçant au  commissariat ou à la gendarmerie  de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.

    Dans tous les cas, la plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter de la commission des faits.

    En tant que victime d’un rançongiciel, vous pouvez porter plainte depuis ce téléservice :

    Les enquêteurs de  THESEE  vous donneront des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d’un avocat) et les moyens d’obtenir une indemnisation.

    Attention

    Les mineurs ne peuvent pas porter plainte sur  THESEE .

    Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

    Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

    L’enquête de police peut aboutir à la condamnation de l’auteur par le  tribunal correctionnel .

    Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

    À savoir

    Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits. Cependant, vous n’avez pas le droit de vous constituer partie civile en vue d’obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom.

      Vous devez écrire directement au procureur de la République siégeant au  tribunal judiciaire  du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

      La lettre doit préciser les informations suivantes :

      • Votre état civil complet (nom, prénoms, date de naissance, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

      • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

      • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

      • Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction

      • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

      • Documents de preuve

      Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

      Votre plainte peut être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

      Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Par la suite, une enquête est menée et peut aboutir à la condamnation de l’auteur des faits par le  tribunal correctionnel .

      Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

      À noter

      Si vous avez déposé déjà déposé plainte dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou auprès du procureur de la République, vous pouvez également signaler le rançongiciel sur THESEE.

      L’auteur d’un rançongiciel encourt une peine de :

      • 7 ans de prison

      • 100 000 € d’amende.

    Arnaque sur internet (THESEE, Pharos …)

      • Pour connaître vos droits en tant que victime d’une infraction :
        116 006 – Numéro d’aide aux victimes

        Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.

        Par téléphone

        116 006

        Appel gratuit

        Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

        Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

        Par courriel

        victimes@france-victimes.fr

      Les actes d’état civil de plus de 100 ans

      Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

      Consulter aussi :
      > les archives départementales ;
      > Les archives métropolitaines ;
      > France archives, le portail national des archives.

      La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

      Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

      Contact

      Le service des archives municipales est mutualisé
      Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
      Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
      + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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