Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?

La possibilité de créer, d’administrer ou de devenir membre d’une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Les règles décrites ne s’appliquent pas en Alsace-Moselle où vous pouvez, quel que soit votre âge, créer, administrer ou devenir membre d’une association.

Création d’une association

      Avec l’accord écrit préalable des personnes qui sont vos responsables (parents, tuteur…), vous pouvez :

      • participer à la création d’une association et être chargé de sa direction,

      • et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l’association (sauf les actes de disposition).

      Vous pouvez librement devenir membre d’une association, sauf disposition contraire des statuts,

      Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu’il est convenu d’appeler argent de poche .

      À noter

      Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (personnes exerçant l’autorité parentale). Dans certains cas, l’autorisation du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

      Vous pouvez participer à la création d’une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes qui sont vos responsables (parents, tuteur…).

      Toutefois, vous devez communiquer à l’association leur identité et leur adresse pour que l’association les informe de votre engagement, par lettre recommandée avec  AR .

      Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

      • Avant la déclaration en préfecture de la création de l’association

      • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l’association impliquant l’enfant

      • Avant le 1er acte d’administration effectué par l’enfant.

      Le courrier doit préciser les informations suivantes :

      • Titre, objet, siège social de l’association envisagée

      • Droit d’opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur…) disposent. Il s’agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d’une association.

      Un modèle de courrier est disponible :

      Le courrier doit comporter les informations suivantes :

      • Titre, objet et siège social de l’association

      • Date de début, durée et nature du mandat

      • Type d’actes de gestion que le mineur peut réaliser

      • Possibilité pour les parents de s’opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association.

      Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur…) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l’association s’ils le demandent :

      • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction

      • Témoin de parution au  JOAFE  de la déclaration de l’association

      • Budget prévisionnel de l’exercice en cours

      • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l’association est obligée d’en établir

      • Rapport d’activités du dernier exercice clos.

      Un modèle de courrier est disponible :

      En l’absence d’opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur…), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l’association (sauf les actes de disposition).

      Vous pouvez représenter en justice l’association uniquement si vous êtes émancipé.

      À noter

      En tant que mineur, votre responsabilité sera uniquement mise en cause s’il est prouvé que vous avez agi consciemment pour votre profit.

      Vous pouvez librement devenir membre d’une association, sauf disposition contraire des statuts,

      Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu’il est convenu d’appeler argent de poche .

      À noter

      Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l’autorité parentale). Dans certains cas, l’autorisation du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

     Toutes les questions réponses 

    Comment faire si…

    Les actes d’état civil de plus de 100 ans

    Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

    Consulter aussi :
    > les archives départementales ;
    > Les archives métropolitaines ;
    > France archives, le portail national des archives.

    La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

    Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

    Contact

    Le service des archives municipales est mutualisé
    Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
    Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
    + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

    Contact