Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Qu’est-ce que le dispositif d’emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

Vous êtes en situation de handicap à la recherche d’un emploi en milieu ordinaire ou avez des difficultés pour conserver votre emploi ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du dispositif d’emploi accompagné des travailleurs handicapés.

    Le dispositif d’emploi accompagné consiste en une aide pour obtenir et garder votre emploi dans le milieu ordinaire par le biais notamment des mesures suivantes :

    • Aide à la réalisation de votre projet professionnel

    • Assistance dans votre recherche d’emploi en lien étroit avec les entreprises pouvant vous recruter

    • Accompagnement dans l’emploi pour sécuriser votre parcours professionnel (par exemple, en facilitant votre accès à la formation et bilan de compétences)

    Cet accompagnement est assuré par un référent unique.

    Si vous occupez déjà un emploi, votre employeur, public ou privé, peut faire appel à votre référent unique pour notamment évaluer et adapter votre poste de travail.

    Pour bénéficier du dispositif d’emploi accompagné, vous devez respecter les conditions suivantes :

    • Vous avez obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

    • Vous avez au minimum 16 ans

    • Vous êtes à la recherche d’un emploi en milieu ordinaire ou occupez déjà un emploi et rencontrez des difficultés pour conserver cet emploi, dans le secteur public ou privé

    À savoir

    Vous pouvez bénéficier du dispositif d’emploi accompagné si vous travaillez dans un établissement et service d’aide par le travail (Esat) et avez un projet d’insertion en milieu ordinaire.

    Le dispositif d’emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). C’est donc la CDAPH qui vous oriente vers cet accompagnement.

    Cap emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou une mission locale peuvent également préconiser une orientation vers ce dispositif.

    À savoir

    avant la décision de la CDAPH, une évaluation peut être réalisée pour déterminer si vous êtes concerné par le dispositif notamment au regard de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins.

    Une fois votre orientation confirmée, un référent unique vous est désigné.

    Vous devez signer une convention individuelle d’accompagnement qui précise la nature de l’intervention de votre référent unique.

    Si vous êtes déjà salarié, votre employeur signe également cette convention.

    Non, il n’est pas limité dans le temps.

    Vous pouvez demander à bénéficier du dispositif d’emploi accompagné tout au long de votre parcours professionnel dès lors que vous êtes en recherche d’emploi. Lorsque vous occupez un emploi, le dispositif d’emploi accompagné peut être demandé par votre employeur pour vous-même.

Handicap et emploi dans le secteur privé

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    Comment faire si…

    Les actes d’état civil de plus de 100 ans

    Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

    Consulter aussi :
    > les archives départementales ;
    > Les archives métropolitaines ;
    > France archives, le portail national des archives.

    La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

    Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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    Le service des archives municipales est mutualisé
    Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
    Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
    + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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