Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Impôt sur le revenu – Prélèvement à la source

    Le prélèvement à la source consiste à faire payer l’impôt en même temps que vous percevez vos revenus.

    Si vous êtes salarié ou retraité, l’impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.

    Vous payez l’impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés sur votre compte bancaire directement par l’administration fiscale si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Travailleur indépendant

    • Agriculteur

    • Vous bénéficiez de revenus perçus directement (par exemple revenus fonciers).

    Le prélèvement s’applique aux revenus suivants :

    • Traitements et salaires

    • Pensions de retraite

    • Allocations de chômage

    • Indemnités journalières de maladie

    • Fraction imposable des indemnités de licenciement

    À savoir

    Le prélèvement est indiqué sur votre feuille de paie.

    L’impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur selon un taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale. Par exemple, votre employeur ou votre caisse de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie.

    Si votre situation change en cours d’année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux.

    Cette modulation est possible à la baisse sous certaines conditions.

      Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.

      Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.

      Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

        Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.

        Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.

        Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

          Les rentes viagères à titre onéreux sont imposables.

          Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.

          Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.

          Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

            Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.

            Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.

            Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

              Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.

              Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.

              Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

                Signalez à l’administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation :

                • Mariage

                • Signature d’un  Pacs 

                • Naissance, adoption ou recueil d’un enfant mineur

                • Décès de l’un des époux(se) ou partenaire de Pacs

                • Divorce ou rupture de Pacs

                Vous pouvez signaler le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

              • Impôts : accéder à votre espace Particulier

                • Signaler le changement de situation permet de changer votre taux de prélèvement.

                Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts.

                Vous l’obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus.

                Vous pouvez le retrouver sur votre espace Particulier du site impots.gouv.fr .

                Ce taux est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement.

                À savoir

                Le taux de prélèvement est modifié chaque année en septembre, en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps.

                Vous êtes soumis à une retenue à la source spécifique.

                Elle s’applique aux revenus suivants :

                • Traitements et salaires pour une activité exercée en France

                • Pensions et rentes viagères si l’organisme (ou la personne) qui vous les verse est établi en France

                La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :

                • 0 %

                • 12 %

                • 20 %

                Ces taux s’appliquent  selon un barème annuel  et après un abattement de 10 % .

                À noter

                Les taux sont différents pour les revenus provenant des  Dom .

                La retenue est prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite.

                Vous devez déclarer votre retenue à la source. Cochez la case « Retenue à la source des non-résidents » de votre déclaration de revenus en ligne, puis complétez les champs concernés.

                Vous avez la possibilité d’utiliser un autre taux selon votre situation.

                Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.

                Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.

                Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.

                À savoir

                À partir du 1er septembre 2025, chaque membre d’un couple marié ou pacsé (soumis à imposition commune) bénéficiera automatiquement d’un taux individualisé, en fonction de ses revenus. Il sera possible d’opter pour le taux du foyer fiscal, basé sur les revenus du couple.

                  Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre (aussi appelé taux par défaut ).

                  Il est généralement supérieur à votre taux personnalisé.

                  Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.

                    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

                  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

                    • Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :

                    Où s’adresser ?

                    Service d’information des impôts

                    Par téléphone :

                    0809 401 401

                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                    Service gratuit + prix appel

                    La déclaration de revenus est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus.

                    Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.

                    Vous pouvez bénéficier d’une déclaration automatique.

                    Vous recevez un avis indiquant vos revenus.

                    Votre obligation dépend de votre situation :

                    Si vos revenus n’ont pas changé, vous n’avez pas à faire de déclaration.

                      Vous devez faire une déclaration si votre situation change.

                      Par exemple, si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l’année précédente.

                        Si l’impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l’année précédente, il vous reste un complément d’impôt à payer.

                        Exemple

                        En 2023, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 € .

                        L’impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2024 est de 2 100 € .

                        Vous devrez verser un complément d’impôt de 300 € ( 2 100 € – 1 800 € ).

                        Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

                        Le complément (solde) d’impôt à payer est indiqué sur votre avis d’impôt.

                        Le complément d’impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l’une des façons suivantes :

                        • Jusqu’à 300 €  : en 1 fois en septembre

                        • Plus de 300 €  : en 4 fois de septembre à décembre

                        En plus du complément d’impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l’année en cours.

                        Par exemple, vous payez le complément d’impôt dû pour 2023 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2024.

                        Si vous avez des difficultés pour payer le complément d’impôt, vous pouvez demander un délai de paiement.

                        Vidéo – Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?

                        En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez prévenir les services fiscaux depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou par téléphone.

                        Où s’adresser ?

                        Service d’information des impôts

                        Par téléphone :

                        0809 401 401

                        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                        Service gratuit + prix appel

                          À savoir

                          Un changement doit être signalé avant le dernier jour du mois pour être pris en compte dès le mois suivant.

                          Pour préparer le versement d’un complément d’impôt ou le remboursement d’un trop-perçu, vous devez signaler tout changement bancaire avant le 1er juillet.

                        Impôt sur le revenu : calcul et paiement

                           Toutes les questions réponses 

                          • Pour des informations générales :
                            Service d’information des impôts

                            Par téléphone :

                            0809 401 401

                            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                            Service gratuit + prix appel

                          Les actes d’état civil de plus de 100 ans

                          Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

                          Consulter aussi :
                          > les archives départementales ;
                          > Les archives métropolitaines ;
                          > France archives, le portail national des archives.

                          La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

                          Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

                          Contact

                          Le service des archives municipales est mutualisé
                          Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
                          Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
                          + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

                          Contact