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Demande d’acte d’état civil
Publié le – Mis à jour le
Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.
Prime d’activité : étudiant, stagiaire, apprenti
La prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d’activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la MSA .
Prime d’activité
assumer seul(e) la charge d’un ou de plusieurs enfants
ou avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel net est supérieur à 1 104,25 € .
Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez avoir plus de 18 ans et vivre en France de manière stable et effective.
De plus, vous devez
- Vérifier vos droits à la prime d’activité
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d’activité) est égal à 622,63 € .
Vous pouvez estimer vos droits à l’aide d’un simulateur de calcul :
Vous devez faire la demande de prime d’activité en ligne.
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.
La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.
La prime d’activité n’est pas imposable.
Le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .
Les règles diffèrent selon votre département de résidence :
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.
Avoir plus de 18 ans
Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel est supérieur à 1 104,25 € (ou assumer la charge d’un ou de plusieurs enfants si vous vivez seul)
Résider en France de manière stable et effective
Être en séjour régulier
Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
ou avoir la carte de résident
ou avoir le statut de réfugié
ou être reconnu apatride
ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire
Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir les conditions suivantes :
Bénéficiaires |
Conditions à remplir |
|---|---|
Européen |
Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande |
Étranger d’un autre pays |
- Vérifier vos droits à la prime d’activité
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d’activité) est égal à 622,63 € .
Vous pouvez estimer vos droits à l’aide d’un simulateur de calcul :
Vous devez faire la demande de prime d’activité en ligne.
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.
La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.
La prime d’activité n’est pas imposable.
Le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .
Les règles diffèrent selon votre département de résidence :
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.
Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.
Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
- Demande de prime d’activité – Caf
Téléservice
- Demander la prime d’activité
Téléservice
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
- Décret n° 2024-403 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité
Montant de la prime d’activité - Code de la sécurité sociale : articles L842-1 à L842-8
Conditions d’attribution - Code de la sécurité sociale : articles R842-1 à R842-5
Conditions d’ouverture du droit - Code de la sécurité sociale : articles R843-1 et R843-2
Détermination du montant - Code de la sécurité sociale : articles R844-1 à R844-5
Ressources prises en compte - Code de la sécurité sociale : articles R845-1 à R845-3
Dispositions propres aux non salariés - Code de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9
Attribution, service et financement - Code de la sécurité sociale : articles D843-1 à D843-3
Détermination du montant - Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-5
Contrôle, recours et récupération de la prime d’activité
Les actes d’état civil de plus de 100 ans
Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.
Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.
La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.
Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.
Contact
Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur https://archives.bordeaux-metropole.fr/
Contact
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Affaires publiques, Service aux publics – Ville en transition: État civil
