Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?

Si la mère décède pendant son congé de maternité, les indemnités journalières (IJ) pour maternité qui n’ont pas encore été versées par la  CPAM  peuvent être versées au père de l’enfant.

Le droit à indemnisation est également accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère décédée, si le père ne demande pas à percevoir les indemnités.

Pour percevoir les indemnités, le père ou la personne (salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant) qui vivait en couple avec la mère décédée doit cesser tout travail salarié pendant toute la période d’indemnisation dont aurait bénéficié la mère.

Le salarié doit avertir son employeur du motif de son absence. Il doit également préciser à l’employeur la date prévue de sa reprise de travail.

Le salarié doit adresser sa demande de transfert des indemnités à sa CPAM. Il joint les pièces permettant de justifier de sa situation.

Où s’adresser ?

 Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d’indemnisation du congé maternité en cours.

Le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévue en cas de congé de maternité.

Congés dans le secteur privé

Les actes d’état civil de plus de 100 ans

Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.

La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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