Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Réforme de la saisie sur salaires en 2025 – 26 février 2025

L’article 47 de la  loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027  a prévu de confier la mise en œuvre des saisies sur salaires aux commissaires de justice, sous le contrôle du juge de l’exécution, le 1er juillet 2025.

Les informations contenues dans cette page restent valables.

La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d’un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L’employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.

    À noter

    En aucun cas, le créancier ne peut s’adresser directement à l’employeur pour demander une saisie. Mais, s’il s’agit d’une pension alimentaire, l’acte de saisie peut être fait directement par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

    L’employeur est informé par notification (lettre recommandée avec avis de réception) d’un acte de saisie (ou avis de saisie).

    Dans les 15 jours, il doit informer le tribunal :

    • De la situation de son salarié dans l’entreprise (CDD ou CDI, par exemple)

    • Et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié.

    À savoir

    L’employeur qui n’informerait pas le greffe du tribunal encourt jusqu’à 10 000 € d’amende. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts.

    Tous les mois, l’employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu’à la fin de saisie notifiée par le greffier. L’employeur qui ne ferait pas ces versements peut être condamné à rembourser personnellement la dette de son salarié.

    À tout moment, l’employeur doit informer le tribunal d’un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours.

    Part saisissable

    Une partie seulement de la rémunération est saisissable.

    Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s’effectue selon  un barème  qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié (époux, le partenaire de  Pacs  ou le concubin, les enfants à charge et l’ascendant dont les ressources sont inférieures à 646,52 € , correspondant au montant forfaitaire du  RSA ).

    Il est possible d’estimer le montant maximum saisissable :

  • Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)

    • Mode de calcul

    Le calcul doit s’effectuer sur le salaire net après déduction du prélèvement à la source.

    Les proportions saisissables sont fixées en fonction de la rémunération annuelle.

    Cependant, la retenue étant, en pratique, effectuée par l’employeur lors de chaque paie, il faut déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie, généralement chaque mois. L’employeur doit donc faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois.

    Dans le cas où le salarié est dans l’entreprise depuis moins de 12 mois, l’employeur doit faire le calcul à proportion du nombre de mois de présence.

    Somme laissée à la disposition du débiteur

    Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne vivant seule et sans enfant à charge, soit 646,52 € .

    Attention

    La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur le bulletin de paie, sous peine de sanctions.

    Si le salarié concerné a plusieurs employeurs, le tribunal détermine les employeurs chargés de procéder aux retenues.

    Si l’un d’entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie.

Saisies et recouvrements

 Toutes les questions réponses 

Les actes d’état civil de plus de 100 ans

Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.

La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

Contact

Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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