Demande d’acte d’état civil

Les personnes placées sous tutelle ne peuvent pas être trésoriers d’une association. Elles n’ont pas la capacité juridique de gérer de manière autonome leur patrimoine, ce qui inclut la gestion des finances d’une association.

En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d’une association. Il a la possibilité d’agir comme mandataire de l’association, et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l’association est titulaire et non son compte personnel.

L’interdiction d’émettre des chèques est une sanction personnelle (c’est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s’applique pas à la personne morale (l’association) dont la personne physique gère les compte en vertu d’un mandat.

Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l’association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire s’il est interdit bancaire (voire clôturer le compte).

Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,…)

• Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts

Un particulier, qui fait l’objet d’une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n’a pas le droit d’être trésorier d’une association.

Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l’armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,…)

• Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,…).

Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d’une association présentant les caractéristiques suivantes :

• Association bénéficiant, sous forme de garanties d’intérêts ou de subventions, d’avantages de la part de l’État ou d’une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l’application de la loi

• Association dont l’activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises.

Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.