Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Lorsqu’il sort de prison, un ancien détenu peut être suivi par le juge de l’application des peines et un service pénitentiaire d’insertion et de probation. Des obligations et interdictions peuvent également lui être imposées. Ce suivi est applicable à la personne libérée de prison avant la fin de sa peine. Il concerne aussi les anciens détenus sortis de prison à la fin de leur peine, mais dont le profil laisse à penser qu’ils peuvent récidiver ou qu’il ont besoin de soins.

Condamnations et peines

En cas de libération anticipée, un ancien détenu est suivi dans le cadre d’un aménagement de peine.

Le juge de l’application des peines (Jap) et le SPIP veillent à ce que l’ancien détenu respecte les mesures de contrôle propres à l’un des aménagements suivants :

Dans le cadre de ces aménagements, l’ancien détenu peut notamment être soumis aux obligations et interdictions suivantes :

  • Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation

  • Recevoir les visites du SPIP

  • Prévenir le SPIP de ses changements d’emploi

  • Prévenir le SPIP de ses changements de résidence et de tout déplacement de plus de 15 jours

  • Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l’étranger

  • Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle

  • Se soumettre à des examens médicaux, à un traitement ou à des soins

  • Réparer les dommages causés par l’infraction qu’il a commise

  • S’abstenir de paraître dans un ou plusieurs lieux désignés par le juge

  • Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple, d’anciens complices)

  • Accomplir un stage à ses frais (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière)

  • Remettre ses enfants à la personne qui détient la garde en raison d’une décision de justice.

À savoir

Lorsque l’auteur de l’infraction bénéficie d’un aménagement de peine, a victime peut en être informée par le juge de l’application des peines.

Si elle en fait la demande au parquet, elle peut également être avertie en cas de libération de l’auteur de l’infraction.

Une fois la peine de prison terminée, l’ancien détenu peut être suivi dans le cadre d’une :

Ces 2 mesures peuvent être prononcées contre un ancien détenu considéré comme dangereux, car il semble capable de récidiver.

Par ailleurs, si une personne a été condamnée à un  suivi socio-judiciaire  en plus d’une peine de prison, le suivi socio judiciaire peut continuer de s’appliquer après la libération.

À noter

Même après la sortie de prison, chaque ancien détenu reste enregistré sur les fichiers judiciaires et de police sur lesquels il a été inscrit ( Taj ,  Fijais , etc.).

Les actes d’état civil de plus de 100 ans

Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.

La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

Contact

Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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