Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Qu’est-ce qu’une interdiction administrative du territoire (IAT) ?

L’interdiction administrative du territoire (IAT) permet d’empêcher un étranger d’entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment). Elle est prononcée par le ministre de l’intérieur. L’interdiction peut prendre fin de différentes façons. L’autorité administrative peut à tout moment supprimer l’interdiction. L’étranger peut en demander la levée après un délai d’un an. Qui peut être concerné ? Quelles sont les conséquences de cette mesure de police administrative ? Nous vous expliquons ce qu’il faut savoir.

    L’interdiction administrative du territoire (IAT) est une mesure administrative prononcée par le ministre de l’intérieur.

    Elle permet d’empêcher un étranger d’entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment).

    À noter

    L’IAT se distingue de l’interdiction de retour sur le territoire français (mesure administrative) et de l’interdiction du territoire français (mesure judiciaire), qui concernent un étranger déjà entré en France.

    L’interdiction administrative du territoire (IAT) concerne tout étranger qui ne réside pas habituellement en France et ne s’y trouve pas.

    Il s’agit de l’étranger ressortissant d’un pays hors  Union Européenne  dont la présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.

      Il s’agit du citoyen européen ou d’un membre de sa famille dont la présence en France constituerait, en raison de son comportement personnel, du point de vue de l’ordre ou de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

        L’interdiction du territoire est prononcée par le ministre de l’intérieur, sans avoir entendu l’étranger.

        La décision est notifiée par écrit.

        La décision est argumentée. Elle ne l’est pas si des considérations relevant de la sûreté de l’État s’y opposent.

        À noter

        Si l’étranger est entré en France alors que l’IAT prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, la notification intervient en France.

        L’interdiction s’applique en métropole et en outre-mer.

        L’étranger faisant l’objet d’une IAT peut se voir refuser l’entrée en France.

          L’étranger faisant l’objet d’une IAT peut être reconduit d’office hors de France. Cette mesure ne concerne pas les mineurs.

          Le ministre de l’intérieur fixe le pays de renvoi ou, si l’étranger ne peut pas être immédiatement éloigné, prononce son assignation à résidence.

          L’Européen (ou un membre de sa famille) a, à partir de la notification de l’IAT, un délai d’1 mois pour quitter la France (sauf urgence).

          S’il ne quitte pas le territoire dans ce délai, il est reconduit d’office à la frontière.

          À savoir

          Si l’étranger est en prison, sa libération conditionnelle est possible uniquement si cette interdiction est exécutée par la reconduite à la frontière.

            Le ministre de l’intérieur peut à tout moment abroger l’IAT.

            Par ailleurs, l’étranger peut demander le retrait de son interdiction, après un délai d’1 an à partir du prononcé de la mesure.

            Si le ministre n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande est refusée.

            Le ministre de l’intérieur réexamine automatiquement tous les 5 ans, à partir de la date de la décision, les motifs de l’interdiction.

          Entrée d’un étranger en France

          Les actes d’état civil de plus de 100 ans

          Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

          Consulter aussi :
          > les archives départementales ;
          > Les archives métropolitaines ;
          > France archives, le portail national des archives.

          La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

          Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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          Le service des archives municipales est mutualisé
          Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
          Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
          + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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