Demande d’acte d’état civil

Le RSS représente son syndicat auprès de l’employeur .

Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.

Il assure la défense des salariés.

Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

Le RSS ne peut pas négocier d’accords collectifs avec l’employeur, contrairement au délégué syndical (DS).

Seul un syndicat non représentatif dans l’entreprise peut désigner un RSS.

Le syndicat doit remplir l’une des 2 conditions suivantes :

• Syndicat légalement constitué c’est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :

  • Ancienneté de 2 ans minimum

  • Compétent dans le champ géographique et professionnel de l’entreprise

  • Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d’opinion politique par exemple)

  • Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)

• Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :

• Être âgé d’au moins 18 ans

• Travailler dans l’entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement)

• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

Le syndicat non représentatif dans l’entreprise désigne le RSS parmi les salariés de l’entreprise.

Le syndicat informe l’employeur de l’identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l’inspecteur du travail qui suit l’entreprise.

Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

Le RSS bénéficie d’au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.

Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont payées avec le salaire habituel.

Les heures de délégation d’un salarié en forfait-jours sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Le RSS peut circuler librement dans l’entreprise et prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

Pour l’exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l’entreprise durant ses heures de délégation.

Le RSS utilise les moyens accordés à la section syndicale.

Il peut afficher des informations sur le panneau d’affichage de la section syndicale dans l’entreprise.

Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l’entreprise.

Il peut publier et distribuer des tracts syndicaux.

Le mandat du RSS s’achève automatiquement à la fin des 1^res élections professionnelles qui suivent sa désignation.

Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :

• Retrait du mandat de RSS par le syndicat

• Démission de son mandat

• Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d’une protection contre le licenciement.

Le licenciement d’un RSS ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.

Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.