Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Les aides personnelles au logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?

Modification de la procédure en cas d’impayés – 28 juillet 2023

La procédure en cas d’impayés de loyer est modifiée.

C’est ce qu’indique la  loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite .

Un décret doit paraître pour préciser le dispositif.

Les informations contenues dans cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte.

En cas de loyers impayés, l’aide personnelle au logement (APL, ALS et ALF) peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l’expulsion. La situation varie selon que l’aide est versée au bailleur ou au locataire.

Aides personnelles au logement

      Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer et des charges.

      Le montant mensuel net du loyer correspond au loyer figurant sur le bail, déduction faite du montant de l’aide au logement.

      Dès que l’impayé est établi, le bailleur a 2 mois pour le signaler à la Caf (ou la MSA).

      Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. Il doit mentionner le nom, l’adresse du locataire, le montant et la période de la dette de loyer.

      Où s’adresser ?

       Caisse d’allocations familiales (Caf) 

      Où s’adresser ?

       Mutualité sociale agricole (MSA) 

      Attention

      le bailleur risque une amende de 7 728,00 € s’il ne signale pas l’impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).

      La Caf (ou la MSA) peut également s’auto-saisir si elle a connaissance d’un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé.

      Une fois que le bailleur a signalé l’impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un plan d’apurement de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire.

      Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d’apurement, la Caf (ou MSA) saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour qu’il fasse un plan d’apurement de la dette.

      Le plan d’apurement de la dette doit être mis en place dans un délai maximal de 6 mois.

      Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai…).

      Le versement de l’aide au logement est alors maintenu si les 2 conditions suivantes sont remplies :

      • Le plan d’apurement est respecté et accepté par la Caf (ou la MSA)

      • Le locataire a repris le paiement du loyer en cours

      Sans réception du plan d’apurement dans le délai et après mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) doit saisir le FSL. Le FSL a alors 3 mois pour établir un plan d’apurement.

      Si le délai de 3 mois n’est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d’apurement.

        La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d’apurement dans un délai de 6 mois.

        Après réception du plan d’apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l’aide au logement à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer en cours.

        En cas de mauvaise exécution du plan d’apurement ou de non-paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l’aide au logement.

        Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d’apurement, la Caf (ou la MSA) met en demeure le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours.

        Le locataire doit également rembourser l’intégralité de sa dette. Il doit verser chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.

        Sans reprise du paiement ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l’aide au logement.

          Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.

          Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail.

          Dès que l’impayé est établi, le bailleur a 2 mois pour le signaler à la Caf (ou la MSA).

          Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. Il doit mentionner le nom, l’adresse du locataire, le montant et la période de la dette de loyer.

          Où s’adresser ?

           Caisse d’allocations familiales (Caf) 

          Où s’adresser ?

           Mutualité sociale agricole (MSA) 

          Attention

          le bailleur risque une amende de 7 728,00 € s’il omet de signaler l’impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).

          La Caf (ou la MSA) peut également s’auto-saisir si elle a connaissance d’un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé. Elle peut suspendre ou maintenir le paiement de l’aide au logement.

          Une fois que le bailleur a signalé l’impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un plan d’apurement de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire.

          Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d’apurement, la Caf (ou MSA) saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour qu’il fasse un plan d’apurement de la dette.

          La Caf (ou la MSA) doit proposer au bailleur d’obtenir le versement en tiers-payant (à la place du locataire). Le bailleur a 2 mois pour répondre. Au-delà, son silence vaut refus.

          La Caf (ou la MSA) peut demander au bailleur qu’il établisse un plan d’apurement de la dette dans un délai maximal de 6 mois (2 mois si le bailleur a refusé le tiers-payant).

          Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai…).

          Le versement de l’aide au logement est alors maintenu si les 2 conditions suivantes sont remplies :

          • Le plan d’apurement est respecté et approuvé par la Caf (ou la MSA)

          • Le locataire a repris le paiement du loyer en cours

          Sans réception du plan d’apurement dans le délai et après mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL.

          Le FSL dispose alors d’un délai de 3 mois pour établir un plan d’apurement.

          Si le délai de 3 mois n’est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d’apurement.

            La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d’apurement dans un délai de 6 mois.

            Après réception du plan d’apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l’aide au logement à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer en cours.

            En cas de mauvaise exécution du plan d’apurement ou de non-paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l’aide au logement.

            Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d’apurement, la Caf (ou la MSA) met en demeure le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours.

            Le locataire doit également rembourser l’intégralité de sa dette. Il doit verser chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.

            Sans reprise du paiement ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l’aide au logement.

             Toutes les questions réponses 

            • Pour des informations complémentaires :
              SOS loyers impayés

              Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d’expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

              Par téléphone

              0 805 160 075 du lundi au vendredi

              Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

            • Pour des informations complémentaires :
              SOS loyers impayés

              Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d’expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

              Par téléphone

              0 805 160 075 du lundi au vendredi

              Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

            Les actes d’état civil de plus de 100 ans

            Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

            Consulter aussi :
            > les archives départementales ;
            > Les archives métropolitaines ;
            > France archives, le portail national des archives.

            La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

            Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

            Contact

            Le service des archives municipales est mutualisé
            Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
            Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
            + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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