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Demande d’acte d’état civil
Publié le – Mis à jour le
Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.
Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui notifie son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1re présentation de cette lettre par les services de la poste fixe le point de départ du préavis. Le salarié doit-il effectuer un préavis ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Dispense de préavis par l’employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l’employeur comme s’il avait travaillé jusqu’à la fin du préavis.
Acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d’un congé de reclassement ou d’un congé de mobilité.
Oui, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat n’est pas interrompu dès la notification du licenciement économique.
Toutefois, le salarié n’effectue pas de préavis dans les cas suivants :
Le licenciement économique est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
La date de 1re présentation de cette lettre recommandée par les services de la poste fixe le point de départ du préavis de licenciement.
Indemnité supplémentaire dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l’emploi ou de plan de départ volontaire)
Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence.
À la fin de son contrat de travail, le salarié perçoit son dernier salaire.
Il perçoit également, lorsqu’il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :
L’employeur remet les documents suivants au salarié :
Licenciement économique
- Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Préavis et indemnité compensatrice de préavis - Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnités de licenciement - Code du travail : article L1234-19
Remise du certificat de travail - Code du travail : article L1234-20
Remise du solde de tout compte - Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congés payés - Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Remise de l’attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
Les actes d’état civil de plus de 100 ans
Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.
Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.
La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.
Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.
Contact
Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur https://archives.bordeaux-metropole.fr/
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