Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?

Oui, dans certains cas, un salarié dont le permis de conduire est suspendu ou retiré peut être licencié. Les motifs du licenciement sont différents si l’infraction est commise pendant ou en dehors du temps de travail. Le licenciement peut aussi être décidé à la suite d’un avis d’inaptitude à la conduite. Il peut être justifié si les fonctions du salarié nécessitent l’usage régulier d’un véhicule. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Oui. L’employeur peut licencier le salarié ou lui proposer d’autres possibilités.

    L’employeur peut licencier le salarié si l’infraction commise pendant le temps de travail entraîne une suspension ou un retrait de son permis de conduire.

    Les circonstances peuvent justifier un licenciement pour faute simple ou grave.

    La faute grave peut être reconnue, par exemple, si le retrait ou la suspension du permis d’un chauffeur routier est décidé à la suite d’une conduite en état d’ivresse pendant les heures de travail.

      À la suite d’une suspension ou du retrait du permis de conduire d’un salarié, l’employeur peut, par exemple, proposer de suspendre le contrat de travail par la prise de congés payés ou d’un congé sans solde.

      L’employeur peut également, par exemple, proposer une affectation temporaire sur un autre poste (ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis).

      Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu’en l’absence de reclassement possible.

      Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

      À noter

      L’employeur peut demander au salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de ses fonctions de lui présenter son permis de conduire pour s’assurer qu’il n’est ni suspendu, ni annulé. Il ne peut pas demander à connaître le solde de points du permis de conduire.

      Oui. L’employeur peut licencier le salarié ou lui proposer d’autres possibilités.

      Lorsque le salarié perd son permis de conduire pour une infraction commise en dehors du temps de travail, le licenciement pour faute simple ou grave n’est pas possible.

      Par contre, un licenciement pour motif personnel non disciplinaire est possible si les fonctions exercées par le salarié impliquent la conduite d’un véhicule.

      L’employeur doit faire état de la gêne occasionnée à l’entreprise dans son fonctionnement et de l’impossibilité pour le salarié d’exécuter le contrat.

      Par exemple, pour un salarié qui exerce les fonctions de livreur, le retrait de permis de conduire pour une durée de 6 mois peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

      Toutefois, le fait de dissimuler le retrait du permis de conduire survenu en dehors du travail, tout en continuant de conduire un véhicule de l’entreprise, peut justifier un licenciement pour faute.

        À la suite d’une suspension ou du retrait du permis de conduire d’un salarié, l’employeur peut, par exemple, proposer de suspendre le contrat de travail par la prise de congés payés ou d’un congé sans solde.

        L’employeur peut également, par exemple, proposer une affectation temporaire sur un autre poste (ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis).

        Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu’en l’absence de reclassement possible.

        Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

        À noter

        L’employeur peut demander au salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de ses fonctions de lui présenter son permis de conduire pour s’assurer qu’il n’est ni suspendu, ni annulé. Il ne peut pas demander à connaître le solde de points du permis de conduire.

        Le salarié peut être reconnu inapte à la conduite d’un véhicule par le médecin du travail.

        L’employeur peut licencier le salarié pour inaptitude dans les cas suivants :

        • Refus par le salarié du nouvel emploi proposé par l’employeur

        • Justification par l’employeur de l’impossibilité de proposer un autre emploi

        • Mention dans l’avis du médecin du travail que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié

        • Mention dans l’avis du médecin du travail que l’état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi

        Attention

        Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne pourra être justifié qu’en l’absence de reclassement possible.

        Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

      • Trouver sa convention collective

      Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel

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      Les actes d’état civil de plus de 100 ans

      Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

      Consulter aussi :
      > les archives départementales ;
      > Les archives métropolitaines ;
      > France archives, le portail national des archives.

      La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

      Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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      Le service des archives municipales est mutualisé
      Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
      Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
      + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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