Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Comment demander une subvention au Fonds social européen plus (FSE +) ?

Le Fonds social européen + (FSE+) est un fonds de l’Union européenne. Il est destiné à soutenir la création d’emplois et à améliorer les perspectives professionnelles des citoyens. Il intervient en soutien à des projets portés par des structures publiques ou privées et agit toujours en cofinancement avec d’autres financeurs publics et/ou privés. La demande de financement est ouverte aux associations et aux entreprises. Le FSE+ ne finance pas d’aides individuelles à des particuliers.

    La vocation principale du FSE + est de contribuer à améliorer les perspectives d’insertion professionnelle et sociale des citoyens européens, notamment ceux en situation de précarité ou d’exclusion.

    La programmation FSE+ fonctionne sur une période de 7 ans. La programmation 2021-2027 est en cours.

    En France, le FSE+ est mis en œuvre par l’État (à hauteur de 65 % de l’enveloppe nationale) et les conseils régionaux (à hauteur de 35 % de l’enveloppe). Chacun pilote en tant qu’« autorité de gestion » un programme FSE+ sur des thématiques entrant dans le champ de ses compétences légales.

    État

    L’État soutient avec le FSE+ des projets en matière d’emploi et d’inclusion sociale et professionnelle à travers le programme national « emploi, inclusion, jeunesse et compétences ».

    L’État pilote également le programme national FSE+ « soutien européen à l’aide alimentaire » dédié à l’achat de denrées alimentaires au profit des plus démunis.

    Conseils régionaux

    Les conseils régionaux déploient le FSE+ à travers leurs programmes régionaux dans le champ de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, de l’orientation tout au long de la vie, de l’aide à la création d’entreprises et du soutien à l’économie sociale et solidaire (ESS).

    Dans tous les cas

    Le FSE+ intervient uniquement en cofinancement, c’est-à-dire que les porteurs de projets doivent mobiliser des cofinancements publics ou privés ou leurs propres ressources pour compléter le plan de financement de leur projet.

    Le niveau de cofinancement d’un projet par le FSE + est variable d’une région à l’autre. Les régions sont classées en 3 catégories :

    • Régions plus développées où la part des fonds FSE+ dans le cofinancement des projets peut atteindre 40 % du coût total du projet

    • Régions en transition où le taux de cofinancement peut atteindre  60 %

    • Régions moins développées où le taux de cofinancement peut atteindre  85 % .

    Pour demander un financement, il faut s’adresser à l’autorité de gestion concernée.

    Certaines demandes peuvent être faites à tout moment, tandis que d’autres doivent répondre à des appels à projets.

    Les demandes liées au programme national « emploi, inclusion, jeunesse et compétences » se font via des appels à projets publiés sur le site  fse.gouv.fr .

    Pour les programmes régionaux, les informations détaillées sont disponibles sur les sites des conseils régionaux :

    Où s’adresser ?

     Conseil régional 

    Dans tous les cas :

    • La démarche est gratuite. Aucun frais de dossier est à régler pour déposer une demande.

    • Un projet ne peut pas être déjà terminé au moment de la demande.

    • Les dossiers sont étudiés par un comité de programmation, qui donne un avis favorable ou non.

    • Si l’avis est positif, une convention de subvention est signée.

    Le FSE+ rembourse les dépenses du porteur de projet après la vérification fait par le service gestionnaire en charge de son dossier.

    Une avance peut être accordée lors de la signature de la convention.

    Des visites sur place peuvent avoir lieu pour vérifier que le projet se déroule correctement.

Ressources financières d’une association

    Les actes d’état civil de plus de 100 ans

    Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

    Consulter aussi :
    > les archives départementales ;
    > Les archives métropolitaines ;
    > France archives, le portail national des archives.

    La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

    Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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    Le service des archives municipales est mutualisé
    Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
    Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
    + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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