Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Est-il possible d’obtenir une copie d’un acte établi par un notaire ?

Oui, les personnes concernées par un acte notarié, leurs ayants droits ou leurs héritiers peuvent obtenir une copie de ce document. Dans certains cas, l’acte peut être consulté par un tiers. 75 ans après la rédaction de l’acte, toute personne peut en demander la communication aux services des archives nationales ou départementales. Les actes soumis à la publicité foncière peuvent être demandés au service de la publicité foncière, à tout moment et par n’importe quelle personne.

Acteurs du monde judiciaire

      Le notaire est tenu au secret professionnel.

      Toutefois, lorsqu’il établit un acte notarié (contrat de mariage, donation, etc.), la personne concernée par ce document, ses ayants droits et ses héritiers (une fois la personne décédée) peuvent en demander une copie.

      Dans ce cas, l’étude notariale est obligée de délivrer une copie de l’acte à la personne qui la demande.

      La copie peut être délivrée en version papier ou sur un support électronique.

      Le notaire peut demander le paiement de cette prestation.

      À savoir

      Un acte notarié peut également être remis au représentant d’une personne morale qui en fait la demande.

      En cas de refus ou d’absence de réponse, il est possible de saisir le président du tribunal judiciaire dont dépend géographiquement l’étude notariale.

      La demande doit prendre la forme d’une requête.

      À l’issue d’une audience au cours de laquelle le demandeur et le notaire sont entendus, le président du tribunal judiciaire peut ordonner au notaire de délivrer la copie de l’acte.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Attention

      Devant le tribunal judiciaire, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

      La personne qui ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, peut éventuellement demander l’aide juridictionnelle.

      Toute personne peut demander à consulter un acte notarié en adressant une demande écrite et argumentée au président du tribunal judiciaire dont dépend le notaire qui a rédigé le document.

      La consultation peut être accordée uniquement par ordonnance du président du tribunal judiciaire, après avoir obtenu l’accord du notaire qui a établi l’acte.

      Si la consultation est autorisée, elle a généralement lieu au sein de l’étude notariale, pendant un temps limité.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

    Lorsqu’un acte est établi depuis plus de 75 ans (100 ans s’il concerne un mineur), il est déposé aux archives nationales (pour Paris) ou aux archives départementales (pour les autres villes).

    Le service auquel s’adresser dépend donc de l’endroit où l’acte a été rédigé.

    Ce document peut être remis à toute personne, qu’il s’agisse d’une partie à l’acte, de l’un de ses héritiers, d’un ayant droit ou d’un tiers.

    Attention

    La transmission d’un acte notarié par les archives départementales ou nationales est payante.

    Pour obtenir la copie d’un acte notarié rédigé en France, il faut s’adresser aux archives départementales dont dépend géographiquement ce professionnel.

    En fonction du département, la demande peut être faite par écrit ou directement sur le site des archives départementales.

    Où s’adresser ?

     Archives départementales 

    Les archives départementales sont obligées de communiquer ce document à la personne qui le demande.

    La copie de l’acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique).

      Pour obtenir la copie d’un acte rédigé par un notaire à Paris, il faut s’adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.

      La demande doit être faite par écrit.

      Où s’adresser ?

       Département du Minutier central des notaires de Paris 

      Le département du Minutier central des notaires de Paris est obligé de communiquer ce document à la personne qui le demande.

      La copie de l’acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique).

        Toute personne peut obtenir la copie d’un acte notarié ou des renseignements qui concernent un bien immobilier en s’adressant au service de la publicité foncière.

        Les documents et informations qui peuvent être demandés dépendent du moment auquel l’acte notarié a été rédigé : avant ou après le 1er janvier 1956.

        Des frais vous seront demandés, notamment le paiement d’une taxe appelée contribution de sécurité immobilière .

        Où s’adresser ?

         Service de la publicité foncière et de l’enregistrement 

         Toutes les questions réponses 

        Les actes d’état civil de plus de 100 ans

        Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

        Consulter aussi :
        > les archives départementales ;
        > Les archives métropolitaines ;
        > France archives, le portail national des archives.

        La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

        Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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        Le service des archives municipales est mutualisé
        Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
        Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
        + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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