Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d’expulsion. Mais il est possible de demander sa suspension. La démarche à faire varie, selon que vous êtes propriétaire ou locataire de votre logement. Nous vous expliquons.

Surendettement

    Dès le dépôt de votre dossier de surendettement, lorsque la vente forcée (vente aux enchères) de votre logement a été ordonnée, vous pouvez demander à la commission de surendettement d’intervenir. Vous devez expliquer la raison pour laquelle vous faites cette demande (causes graves), et en fournir la preuve.

    C’est la commission de surendettement qui demande au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d’adjudication, et par conséquent de reporter votre expulsion du logement.

    La décision du juge vous est notifiée , ainsi qu’à vos créanciers, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

    Il n’est pas possible de faire appel de la décision du juge.

    À savoir

    À partir de la décision de recevabilité de votre dossier de surendettement, lorsque la vente forcée a été ordonnée, la commission de surendettement peut, de sa propre initiative, demander au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d’adjudication.

    Dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement, et lorsque l’expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut demander au juge des contentieux de la protection qu’il suspende provisoirement l’expulsion.

    En cas d’urgence et après la décision de recevabilité, la demande peut être faite par l’une des personnes suivantes :

    • Le Président de la commission de surendettement (ou son délégué),

    • Le représentant local de la Banque de France,

    • Le surendetté.

    Pour faire sa demande en urgence, le surendetté doit utiliser le formulaire cerfa n°15930 et le remettre ou l’envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement qu’il habite.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Il est possible de faire appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection .

    Si le juge suspend l’expulsion, celle-ci l’est jusqu’à la mise en place d’une mesure de traitement du surendettement (adoption d’un plan conventionnel de redressement, décision de mesures imposées, jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire), et pour un délai maximum de 2 ans.

     Toutes les questions réponses 

    Les actes d’état civil de plus de 100 ans

    Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

    Consulter aussi :
    > les archives départementales ;
    > Les archives métropolitaines ;
    > France archives, le portail national des archives.

    La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

    Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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    Le service des archives municipales est mutualisé
    Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
    Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
    + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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