Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?

L’employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. L’accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en cas de modification du contrat de travail, de la localisation du nouveau lieu de travail ou du statut du salarié. Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l’entreprise (salarié protégé) bénéficie d’une protection spéciale.

Contrats de travail dans le secteur privé

    Le changement du lieu d’affectation du salarié dans un autre établissement de l’entreprise (mutation) peut être prévu dans un établissement de l’entreprise situé dans le même secteur géographique ou non.

    L’étendue du secteur géographique du salarié dépend des circonstances : elle peut s’étendre, par exemple, à une région entière ou à un bassin d’emploi.

    La mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail.

    Le salarié doit alors accepter le changement de son lieu de travail.

    L’employeur doit également expliquer sa décision au salarié.

      La mutation est considérée comme une modification d’un élément du contrat de travail.

      Dans ce cas, l’accord du salarié est nécessaire.

      Cependant, l’accord du salarié n’est pas nécessaire dans les cas suivants :

        En cas de litige, seul le juge peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié.

        Le juge peut s’appuyer sur des critères tels que, par exemple :

        • Distance entre les établissements

        • Rallongement du temps de trajet à prévoir

        • Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail

        Aucune modification du contrat de travail n’est nécessaire.

        Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.

        Le refus du salarié de changer de lieu de travail peut justifier une sanction disciplinaire.

          Si le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.

          Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions.

          Toutefois, l’employeur peut licencier le salarié s’il justifie d’un motif autre que le refus du salarié (motif économique, par exemple).

          Conditions

          Toute proposition de mutation géographique à un salarié protégé constitue une modification du contrat de travail.

          Elle nécessite l’accord préalable du salarié.

          L’employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé de changer de lieu de travail, quelle qu’en soit la localisation.

          Une clause spécifique du contrat de travail peut prévoir, par exemple, que le salarié travaille exclusivement sur un site.

          Dans ce cas, toute proposition de mutation géographique constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord préalable du salarié.

          L’employeur ne peut pas imposer au salarié bénéficiant d’une telle clause de changer de lieu de travail, quelle qu’en soit la localisation.

          Conséquences sur le contrat de travail

          Si le salarié accepte la mutation, son contrat de travail doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail initial.

          Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions.

          Toutefois, l’employeur peut licencier le salarié s’il justifie d’un motif réel et sérieux de non-acceptation de la mutation.

            Les actes d’état civil de plus de 100 ans

            Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

            Consulter aussi :
            > les archives départementales ;
            > Les archives métropolitaines ;
            > France archives, le portail national des archives.

            La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

            Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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            Le service des archives municipales est mutualisé
            Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
            Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
            + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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