Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l’employeur ?

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 – 18 mars 2025

Cette page est à jour au 16 février 2025. Elle prend en compte la  loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 .

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d’information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024 (qui s’ouvrira le 10 avril). Ils seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.

Les aides sociales sont exonérées d’impôt sur le revenu. Pour celles versées par l’employeur, vous devez déclarer la somme qui dépasse un plafond.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Vous n’avez pas à les déclarer.

Vous bénéficiez d’une exonération totale pour les aides suivantes :

Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites.

Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.

Cette limite varie selon l’aide concernée.

    L’exonération de la participation financière versée par votre employeur dépend de l’année concernée :

    L’exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 7,18 € .

      L’exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 7,26 € .

        L’exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée 1 802 € pour les chèques-vacances acquis en 2024 (pour un salarié effectuant 35 heures hebdomadaires).

        Votre employeur doit financer une partie de vos frais d’abonnement aux transports publics (transports en commun ou services publics de location de vélos).

        L’exonération de la participation financière versée par votre employeur dépend de l’année concernée :

        L’exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 75 % de vos frais.

        À savoir

        En l’absence de prise en charge de frais d’abonnement aux transports publics, vous pouvez bénéficier d’une exonération maximale de 310 € , en cas de prise en charge par une collectivité territoriale, un  EPCI  ou France Travail (anciennement Pôle emploi) de vos frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques pour des trajets domicile-travail distants d’au moins 30 km. Si vous êtes conducteur en covoiturage, aucune limite de distance n’est imposée.

          L’exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 75 % de vos frais.

            Votre employeur peut vous verser une une aide financière appelée forfait mobilités durables, si vous utilisez un mode de transport respectueux de l’environnement pour vos trajets domicile-travail (par exemple, vélo, covoiturage, engin de déplacement personnel).

            Si votre employeur vous verse un forfait mobilités durables, sa participation financière est exonérée d’impôt dans une certaine limite.

            L’exonération de la participation versée par votre employeur dépend de l’année concernée :

            L’exonération du forfait mobilités durables versé par votre employeur est limitée à 700 € ( 900 € dans les Drom).

            Si vous bénéficiez aussi d’une prime de transport (correspondant à la prise en charge facultative par l’employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène), l’exonération globale est limitée.

            Cette limite est fixée à 700 € , dont 400 € maximum pour frais de carburant ( 900 € dont 600 € en outre-mer) .

            Si vous bénéficiez à la fois de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics et du forfait mobilités durables, le cumul est exonéré jusqu’à 800 € (ou 50 % de vos frais si ce montant est plus élevé).

              L’exonération du forfait mobilités durables versé par votre employeur est limitée à 600 € .

              Si vous bénéficiez aussi d’une prime de transport (correspondant à la prise en charge facultative par l’employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène), l’exonération globale est limitée.

              Cette limite est fixée à 600 € , dont 300 € maximum pour frais de carburant.

              Si vous bénéficiez à la fois de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics et du forfait mobilités durables, le cumul est exonéré jusqu’à 900 € (ou 50 % de vos frais si ce montant est plus élevé).

                Si vous bénéficiez d’une aide financière pour le paiement de services d’aide à la personne, cette somme est exonérée d’impôt dans une limite annuelle.

                L’aide financière pour le paiement de services d’aide à la personne est exonérée d’impôt dans la limite de 2 421 € par an.

                  L’aide financière pour le paiement de services d’aide à la personne est exonérée d’impôt dans la limite de 2 421 € par an.

                    À savoir

                    L’aide peut être versée directement ou par Cesu pré-financés.

                    Vous n’avez pas à déclarer le cadeau fait par votre employeur pour un événement personnel (mariage, naissance, anniversaire, fêtes de Noël).

                    Ce peut être un cadeau en nature, ou sous forme de chèques-cadeaux, ou d’un bon d’achat.

                    La valeur du cadeau ne doit pas dépasser 193 € par événement (par enfant du salarié, pour Noël).

                   Toutes les questions réponses 

                  • Pour des informations générales :
                    Service d’information des impôts

                    Par téléphone :

                    0809 401 401

                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                    Service gratuit + prix appel

                  Les actes d’état civil de plus de 100 ans

                  Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

                  Consulter aussi :
                  > les archives départementales ;
                  > Les archives métropolitaines ;
                  > France archives, le portail national des archives.

                  La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

                  Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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                  Le service des archives municipales est mutualisé
                  Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
                  Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
                  + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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