Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Diagnostic termites et autres insectes xylophages

Dans quel cas devez-vous réaliser un état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages, également appelé diagnostic Termites  ? Ce document doit être réalisé lorsque un logement est situé dans une zone déclarée infestée ou à risque. Il doit être remis au futur acquéreur d’un bien pour l’informer de la présence ou non d’insectes xylophages. Nous faisons le point sur la réglementation.

    Les termites et autres insectes xylophages peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner l’effondrement de la construction.

    C’est pourquoi, un diagnostic Termites est exigé pour informer le futur acquéreur lorsque le logement est situé dans une zone à risque ou déjà infestée.

    Le diagnostic Termites doit être réalisé pour les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs.

    Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l’être à court terme.

    Pour savoir si votre logement est situé dans une zone faisant l’objet d’un arrêté préfectoral, vous pouvez consulter une  cartographie – APPLICATION/PDF – 518.7 KB .

    Vous pouvez également contacter la préfecture ou la mairie (ou consulter leur site internet).

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Le diagnostic Termites doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

    Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

    Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

    Vous pouvez vous aider d’un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

  • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

    Le diagnostic Termites doit mentionner les éléments suivants :

    • Logement concerné

    • Parties visitées et celles qui n’ont pu l’être

    • Éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

    Le diagnostic termites est daté et signé.

    En cas de présence de termites, des mesures doivent être prises pour les éradiquer.

    Les traitements anti-termites peuvent ne pas éradiquer les termites définitivement, il peut donc arriver qu’il faille renouveler les traitements si les termites réapparaissent.

    La présence de termites n’empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d’acheter.

    De ce fait, l’acquéreur, informé de la présence des termites et qui achète le bien en l’état, ne pourra pas demander en justice l’annulation de la vente pour ce motif.

    La durée de validité du diagnostic Termites est d’au maximum 6 mois.

    Si, au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente, l’ancienneté du diagnostic dépasse 6 mois, il faut le refaire.

    Ce diagnostic doit être intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT).

    Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

    Si vous ne transmettez pas le diagnostic Termites, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

    L’acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour demander l’annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

    Vous pouvez également vous voir infliger une amende de 1 500 € si vous avez recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic ( 3 000 € en cas de récidive).

      S’il commet une faute dans l’exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l’art et les normes (par exemple, diagnostic erroné), il doit indemniser l’acquéreur pour le préjudice subi.

      Il peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).

        La responsabilité du notaire peut être engagée s’il a validé la vente en l’absence du diagnostic Termites ou en ayant connaissance d’informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

        L’acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien et obtenir des dommages et intérêts.

        Diagnostic immobilier

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          Comment faire si…

          Les actes d’état civil de plus de 100 ans

          Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

          Consulter aussi :
          > les archives départementales ;
          > Les archives métropolitaines ;
          > France archives, le portail national des archives.

          La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

          Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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          Le service des archives municipales est mutualisé
          Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
          Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
          + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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