Demande d’acte d’état civil

Il n’est pas obligatoire de protéger le nom ou le sigle d’une association, car il est protégé automatiquement par un droit d’usage pour l’activité déclarée en préfecture.

Une association peut utiliser un nom qui n’est pas protégé ou original (à la condition de ne pas créer de risque de confusion avec le nom d’une autre personne physique ou morale).

L’association, qui dispose d’un nom original, bénéficie d’un droit de propriété exclusif sur ce nom.

Cependant, si l’association a une activité économique et que son nom est celui sous lequel elle commercialise ses produits ou services, elle peut le protéger en les faisant enregistrer comme marque protégée auprès de l’  Inpi . Cette demande s’effectue via un téléservice.

Le dépôt d’une marque est payant. Son coût dépend du nombre de  classes  sélectionnées pour couvrir les produits et les services.