Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Allocation de base de la Paje en cas d’adoption d’un enfant

Qu’est-ce que l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ? C’est une aide destinée à financer les dépenses liées à l’entretien et l’éducation d’un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Adoption d’un enfant

    Vous avez droit à l’allocation au moment de l’arrivée de l’enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d’une adoption.

    L’allocation est versée quel que soit l’âge de l’enfant, dans la limite de ses 20 ans.

    Plafond de ressources

    Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.

    Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

    Nombre d’enfant(s) à charge

    (né ou à naitre)

    Couple avec 2 revenus

    Couple avec un seul revenu

    1 enfant

    48 186 €

    36 461 €

    2 enfants

    55 478 €

    43 753 €

    3 enfants

    64 229 €

    52 504 €

    Par enfant supplémentaire

    8 751 €

    8 751 €

    Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 983 € ou plus (en 2023) provenant d’une activité professionnelle ou d’indemnités journalières d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

      Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

      Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre)

      Plafond de ressources

      1 enfant

      48 186 €

      2 enfants

      55 478 €

      3 enfants

      64 229 €

      Par enfant supplémentaire

      8 751 €

        La situation diffère selon que vous êtes en couple ou parent isolé :

        Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

        Nombre d’enfants à charge

        Revenus

        Montant

        1 enfant

        Moins de  30 518 €

        193,31 €

        Entre  30 518 €  et  36 461 €

        96,65 €

        2 enfants

        Moins de  36 621 €

        193,31 €

        Entre  36 621 €  et  43 753 €

        96,65 €

        3 enfants

        Moins de  43 946 €

        193,31 €

        Entre  43 946 €  et  52 504 €

        96,65 €

          Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

          Nombre d’enfants à charge

          Revenus

          Montant

          1 enfant

          Moins de  40 330 €

          193,31 €

          Entre  40 330 €  et  48 186 €

          96,65 €

          2 enfants

          Moins de  46 433 €

          193,31 €

          Entre  46 433 €  et  55 478 €

          96,65 €

          3 enfants

          Moins de  53 758 €

          193,31 €

          Entre  53 758 €  et  64 229 €

          96,65 €

              Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

              Nombre d’enfants à charge

              Revenus

              Montant

              1 enfant

              Moins de  40 330 €

              193,31 €

              Entre  40 330 €  et  48 186 €

              96,65 €

              2 enfants

              Moins de  46 433 €

              193,31 €

              Entre  46 433 €  et  55 478 €

              96,65 €

              3 enfants

              Moins de  53 758 €

              193,31 €

              Entre  53 758 €  et  64 229 €

              96,65 €

                L’allocation de base est versée tous les mois.

                Elle est versée à partir du 1er jour du mois civil suivant la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou du jugement d’adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l’enfant.

                Exemple

                Si l’enfant est arrivé le 15 février, l’allocation est versée à partir du 1er mars.

                À savoir

                En cas de décès de l’enfant, l’allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

              Allocations destinées aux familles

               Toutes les questions réponses 

              Les actes d’état civil de plus de 100 ans

              Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

              Consulter aussi :
              > les archives départementales ;
              > Les archives métropolitaines ;
              > France archives, le portail national des archives.

              La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

              Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

              Contact

              Le service des archives municipales est mutualisé
              Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
              Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
              + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

              Contact