Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Vous êtes ou avez été au chômage au cours de votre carrière et vous vous demandez si ces périodes sont prises en compte pour la retraite.

Vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Nous vous détaillons ces conditions.

Vidéo – Le chômage compte-t-il pour ma retraite ?

Vos périodes de chômage sont prises en compte différemment selon la date à laquelle elles sont intervenues.

Retraite d’un salarié du secteur privé

    Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l’Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d’assurance retraite, dans la limite d’un an.

    Si vous remplissez les conditions suivantes, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 5 ans :

    • Vous êtes âgé d’au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage

    • Vous avez cotisé au moins 20 ans à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus

    • Vous n’avez pas de droit auprès d’un nouveau régime obligatoire d’assurance retraite

    1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

    France Travail (anciennement Pôle emploi) transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.

      La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l’Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d’assurance retraite, dans la limite d’un an et demi (6 trimestres).

      Cette 1re période de chômage non indemnisé d’un an et demi peut être continue ou discontinue.

      1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

      France Travail (anciennement Pôle emploi) transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.

        La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l’Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d’assurance retraite, dans la limite d’un an.

        Cette 1re période de chômage non indemnisé d’un an peut être continue ou discontinue.

        1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

        France Travail (anciennement Pôle emploi) transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.

          Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d’assurance retraite.

          1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

          France Travail (anciennement Pôle emploi) transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.

          • Assurance retraite – 39 60

            Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

            Par téléphone

            39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

            Service gratuit + prix de l’appel

            Du lundi au vendredi de 8h à 17h

            Les actes d’état civil de plus de 100 ans

            Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

            Consulter aussi :
            > les archives départementales ;
            > Les archives métropolitaines ;
            > France archives, le portail national des archives.

            La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

            Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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            Le service des archives municipales est mutualisé
            Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
            Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
            + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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