Demande d’acte d’état civil

L’exploitant de l’établissement doit respecter les mesures suivantes :

• Respecter les horaires d’ouverture et de fermeture et certaines restrictions fixées par arrêtés pris par le maire ou le préfet (par exemple, interdiction de la vente d’alcool à certaines heures)

• Veiller à ne pas nuire au voisinage (tapage nocturne, bagarre entre clients…)

• Respecter des niveaux sonores (en particulier pour les établissements diffusant de la musique). En effet, les bruits générés par une activité impliquant la diffusion de musique à des niveaux sonores élevés ne doivent pas porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage par leur durée, leur répétition ou leur intensité.

Pour prévenir ces atteintes, les émissions sonores ne doivent pas dépasser les valeurs limites suivantes :

• Émergence spectrale de 3 décibels dans les octaves normalisées de 125 hertz à 4 000 hertz

• Émergence globale de 3 décibels pondérés A.

L’exploitant de l’établissement doit établir une étude de l’impact des nuisances sonores pour prévenir les nuisances sonores. L’étude concerne aussi les responsables de festival.

L’étude étudie l’impact sur les nuisances sonores des différentes configurations possibles d’aménagement du système de diffusion de sons amplifiés. Elle peut notamment conclure à la nécessité de mettre en place des limiteurs de pression acoustique.

Cette étude doit être mise à jour en cas de modification des aménagements des locaux, de modification des activités, ou de modification du système de diffusion sonore, s’ils ne sont pas prévus par l’étude initiale.

L’exploitant doit présenter l’étude en cas de contrôle.

Vous ne pouvez pas engager la responsabilité de l’exploitant si son activité à l’origine des nuisances existait avant votre installation. Vous devez pouvoir justifier votre installation par la production d’un acte de vente ou un acte vous octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien.

Cette règle vaut quelle que soit la nature de l’activité (agricole, industrielle, artisanale, commerciale, touristique, culturelle ou aéronautique).

Toutefois, l’auteur des nuisances doit néanmoins obligatoirement :

• Respecter la législation en vigueur

• Et poursuivre son activité dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal.

Par contre, vous pouvez engager certaines démarches :

• Si l’activité à l’origine des nuisances n’existait pas avant votre installation

• Ou si l’auteur du bruit ne respecte pas la législation en vigueur (respect du niveau sonore…)

• Ou si l’activité à l’origine des nuisances existait avant votre installation mais qu’elle ne se poursuit pas dans les mêmes conditions (aggravation du trouble).

Vous devez aller voir l’exploitant de l’établissement d’où proviennent les bruits pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.

S’il n’agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant le bruit et la gêne occasionnée.

Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l’appui de votre courrier.

En cas d’inaction de l’exploitant, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.

Par ailleurs, si l’établissement est situé dans un immeuble en copropriété, il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété. Il peut contenir des règles concernant le bruit.

Si l’exploitant ne respecte pas le règlement, vous devez avertir le syndic de copropriété et le président du conseil syndical. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc veiller à la tranquillité des occupants de l’immeuble.

Il est également recommandé de vérifier s’il existe un arrêté municipal ou préfectoral concernant le bruit.

Si l’exploitant ne respecte pas l’arrêté municipal ou préfectoral, vous devez en avertir le maire par tous moyens.

Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu’il établisse un constat. Ce constat sera utile pour faire, par la suite, éventuellement, appel au juge.

Vous pouvez aussi faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances.

Vous pouvez déposer une main courante ou déposer plainte.

Une amende forfaitaire peut être infligée à l’exploitant pour un montant de :

• 68 € s’il règle l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction s’il existe),

• 180 € après ce délai.

Si malgré vos différents courriers, les nuisances persistent, vous avez la possibilité, pour trouver une solution amiable avec l’exploitant, de recourir :

• À un conciliateur de justice (démarche gratuite)

• Ou à un médiateur (démarche payante)

• Ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.

Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l’établissement .

Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l’appui de votre demande, notamment :

• Courriers échangés avec l’exploitant

• Constat du commissaire de justice, procès-verbal

• Témoignages, pétition

• Certificat médical si votre état de santé s’est dégradé en raison de ces nuisances.

Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu’elle ait été recueillie loyalement.

L’exploitant peut engager sa responsabilité pour trouble anormal de voisinage.

Le juge peut ordonner les mesures suivantes :

• Obligation de réaliser des travaux d’insonorisation de l’établissement ou encore la fermeture provisoire de l’établissement à titre de sanction

• Versement de dommages et intérêts

• Paiement d’une amende d’au maximum 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive)

• Confiscation du matériel ayant servi à commettre le bruit (par exemple, matériel de sonorisation).