Demande d’acte d’état civil

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (appelée débiteur) s’engage à rembourser la somme d’argent qu’une autre personne (appelée créancier) lui a prêtée, avec ou sans taux d’intérêt.

Quel que soit le montant de la dette, il est recommandé de faire une reconnaissance de dette.

Toutefois, à partir de 1 500 € , il est obligatoire de faire une reconnaissance de dette : dans ce cas, et en cas de contestation, la fourniture d’un écrit est nécessaire pour prouver la reconnaissance de dette.

Il n’existe pas de montant à ne pas dépasser pour faire une reconnaissance de dette.

Le créancier doit garder en sa possession l’original de la reconnaissance de dette, jusqu’au remboursement total de la dette par le débiteur. En cas de conflit sur le remboursement de la somme prêtée, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier :

• Ce document prouve que la somme versée correspond bien à un prêt, et non à un don, en faveur du débiteur

• Il revient au débiteur de prouver que la somme ne lui a pas été versée.

Il est possible de faire une reconnaissance de dette :

• Soit sous la forme d’un acte sous signature privée, rédigé par le débiteur et le créancier

• Soit sous la forme d’un acte authentique, rédigé par un notaire. L’acte authentique notarié a force exécutoire , c’est-à-dire qu’il permet au créancier, en cas de non-remboursement, de poursuivre le débiteur sans avoir préalablement besoin de faire appel au juge.

Pour être valable, la reconnaissance de dette rédigée par le débiteur et le créancier sous la forme d’un acte sous signature privée doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

• Date de la reconnaissance de dette

• Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier

• Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)

• Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible

• Taux d’intérêt, s’il est prévu. Attention, le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le taux de l’usure.

• Signature du débiteur.

Il est possible d’utiliser le modèle de reconnaissance de dette suivant :

Rappel

Le créancier doit garder en sa possession l’original de la reconnaissance de dette, jusqu’au remboursement total de la dette par le débiteur.

Après que le débiteur a remboursement en totalité sa dette au créancier, le créancier doit remettre au débiteur :

• Soit l’original de la reconnaissance de dette

• Soit une quittance, c’est-à-dire un document écrit attestant que le créancier a reçu du débiteur une somme d’argent en remboursement de la totalité de sa dette.

Une reconnaissance de dette est prescrite 5 ans après la date d’exigibilité.

Si le créancier ne charge pas un commissaire de justice de faire un acte d’exécution (par exemple : saisie sur compte bancaire) dans ce délai, il perd la possibilité de réclamer la somme qui lui est due.

Le créancier et le débiteur peuvent décider, dans l’écrit valant reconnaissance de dette, que la durée de la prescription soit plus courte ou plus longue. Toutefois, cette durée ne peut pas être inférieure à 1 an ou supérieure à 10 ans.

Les démarches à réaliser dépendent de la forme sous laquelle a été faite la reconnaissance de dette : acte sous signature privée, rédigée par le débiteur et le créancier ou acte authentique, rédigé par un notaire.