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Demande d’acte d’état civil
Publié le – Mis à jour le
Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.
Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (licenciement, démission ou départ en retraite).
Dans ce cas, les congés payés et le préavis ne se mélangent pas.
Les conséquences sur le préavis changent si les congés payés ont été prévus avant ou après la notification de rupture du contrat.
Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, les congés payés prévus et validés par l’employeur avant la notification de la rupture du contrat de travail reportent le préavis.
Le préavis est suspendu pendant la durée des congés payés. Il est ensuite prolongé d’une durée équivalente au nombre de jours de congés payés pris.
Non, les congés payés pris après la notification de la rupture ne reportent pas le préavis.
Le salarié ou l’employeur ne peuvent pas imposer la prise de congés pendant le préavis.
Ils peuvent toutefois convenir d’un commun accord de fixer une période de congés payés pendant le préavis.
Le préavis n’est alors pas suspendu par les congés payés. Cependant, l’employeur et le salarié peuvent décider que le préavis soit suspendu.
Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser l’accord par un écrit.
Indemnité compensatrice pour la période de préavis qu’il n’a pas pu effectuer
Indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l’entreprise pour cause de congés annuels
Non, la fermeture de l’entreprise pour congés payés ne reporte pas le préavis.
Le préavis du salarié n’est pas suspendu et n’est donc pas prolongé de la durée de ses congés.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel
- Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Préavis et indemnité compensatrice de préavis - Code du travail : article L1237-1
Démission et préavis - Code du travail : article D3141-3
Préavis et congés
Les actes d’état civil de plus de 100 ans
Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.
Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.
La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.
Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.
Contact
Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur https://archives.bordeaux-metropole.fr/
Contact
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