Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Alcool au volant

Quel est le taux d’alcool maximum autorisé pour conduire ? Quelle est la règle en cas de permis probatoire, de conduite accompagnée ou de conduite avec un  ? Comment se passe le dépistage d’alcoolémie ? Quelles sont les sanctions si vous dépassez le taux d’alcool maximum autorisé ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur l’alcool au volant.

    Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis :

    Si vous avez un permis probatoire, il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang.

    Cela revient à 0,10 mg d’alcool par litre d’air expiré.

      Si vous préparez le permis en conduite accompagnée (conduite anticipée, encadrée ou supervisée), il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang.

      Cela revient à 0,10 mg d’alcool par litre d’air expiré.

        Si votre droit à conduire est limité aux véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD), il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang.

        Cela revient à 0,10 mg d’alcool par litre d’air expiré.

          Il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang.

          Cela revient à 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré.

            À savoir

            Si vous avez consommé de l’alcool, vous pouvez mesurer votre alcoolémie avec un éthylotest avant de prendre le volant. Consultez le site de la sécurité routière qui donne des  L’alcool et la conduite .

            Les forces de l’ordre procèdent à une vérification d’alcoolémie de manière obligatoire, facultative ou préventive.

            La vérification peut être précédée d’un dépistage d’alcoolémie.

            La vérification est obligatoire si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

            • Vous êtes en état d’ivresse

            • Vous refusez le dépistage d’alcoolémie

            • Votre état de santé, attesté par un médecin, ne vous permet pas de subir un dépistage par éthylotest

            • Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel

            • Vous êtes l’auteur présumé d’une infraction au code de la route punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire

              La vérification est facultative si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

              • Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant uniquement occasionné des dommages matériels

                L’ peut être vérifiée de manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident.

                  Savoir quelles sont les forces de l’ordre autorisées à procéder au épreuves de dépistage et aux vérifications d’alcoolémie

                  Un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police judiciaire (APJ) est autorisé à procéder aux épreuves de dépistage et aux vérifications d’alcoolémie.

                  Un agent de police judiciaire adjoint, sur l’ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire, est autorisé à procéder aux épreuves de dépistage d’alcoolémie.

                  Dépistage

                  Les forces de l’ordre vous fournissent un éthylotest.

                  L’éthylotest sert uniquement à dépister un état d’alcoolémie.

                  Si le dépistage est positif, les forces de l’ordre font vérifier votre taux précis d’alcoolémie.

                  Vérification

                  La vérification du taux d’alcool se fait avec un éthylomètre ou par prise de sang et examens médicaux.

                  Le résultat vous est notifié.

                  Les forces de l’ordre doivent vous demander si vous souhaitez un 2nd contrôle.

                  En cas de réponse positive, ce contrôle est effectué immédiatement et le résultat vous est communiqué.

                  Savoir si le conducteur a la droit de choisir le mode de vérification du taux d’alcool

                  Le conducteur ne choisit pas le mode de vérification du taux d’alcool.

                  Le recours à une prise de sang ne se fait qu’en cas d’impossibilité avérée d’utiliser un éthylomètre.

                  Connaître les cas où les forces de l’ordre retiennent votre permis de conduire

                  Les forces de l’ordre retiennent votre permis de conduire à titre conservatoire si vous êtes dans l’un des cas suivants :

                  • Le dépistage d’alcoolémie et votre comportement laissent présumer que votre taux d’alcool est égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang

                  • La vérification avec un éthylomètre a établi que votre taux d’alcool est égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang

                  • Vous conduisez en état d’ivresse manifeste

                  • Vous refusez le dépistage et la vérification d’alcoolémie

                  Pendant la durée de la rétention, votre véhicule peut être immobilisé.

                  Conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention.

                  Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à .

                  En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de .

                  Votre véhicule peut être .

                  6 points sont retirés du permis de conduire.

                  Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                    Conduire avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un .

                    Cela revient à 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré.

                    Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 € et par une peine de 2 ans de prison maximum.

                    Votre véhicule peut être et sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

                    6 points sont retirés du permis de conduire.

                    Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                    À savoir

                    Vous risquez les mêmes sanctions en cas de conduite en état d’ivresse manifeste.

                    Connaître les sanctions en cas de récidive

                    Commis en récidive, le de conduite en état d’ivresse manifeste ou avec un taux d’alcool de 0,8 g/l de sang ou plus est sanctionné par l’annulation du permis de conduire.

                    Si vous obtenez un nouveau permis moins de 3 ans après l’annulation, vous avez l’obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 3 ans maximum.

                    Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                    • obligatoire de votre véhicule, sauf décision motivée du juge

                    • Immobilisation de votre véhicule pendant 1 an maximum

                    Connaître les sanctions si vous êtes responsable d’un accident

                    En cas d’accident, la conduite en état d’ivresse manifeste ou avec un taux d’alcool de 0,8 g/l de sang ou plus est une circonstance aggravante.

                    Lorsqu’il y a 2 circonstances aggravantes ou plus (par exemple, usage de drogues + alcool), vous risquez :

                    • Jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende si vous êtes responsable d’un accident corporel (blessures).

                    • Jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende si vous êtes responsable d’un accident mortel.

                        Conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention.

                        Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à .

                        En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de .

                        Votre véhicule peut être .

                        6 points sont retirés du permis de conduire.

                        Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                          Conduire avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un .

                          Cela revient à 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré.

                          Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 € et par une peine de 2 ans de prison maximum.

                          Votre véhicule peut être et sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

                          6 points sont retirés du permis de conduire.

                          Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                          À savoir

                          Vous risquez les mêmes sanctions en cas de conduite en état d’ivresse manifeste.

                          Connaître les sanctions en cas de récidive

                          Commis en récidive, le de conduite en état d’ivresse manifeste ou avec un taux d’alcool de 0,8 g/l de sang ou plus est sanctionné par l’annulation du permis de conduire.

                          Si vous obtenez un nouveau permis moins de 3 ans après l’annulation, vous avez l’obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 3 ans maximum.

                          Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                          • obligatoire de votre véhicule, sauf décision motivée du juge

                          • Immobilisation de votre véhicule pendant 1 an maximum

                          Connaître les sanctions si vous êtes responsable d’un accident

                          En cas d’accident, la conduite en état d’ivresse manifeste ou avec un taux d’alcool de 0,8 g/l de sang ou plus est une circonstance aggravante.

                          Lorsqu’il y a 2 circonstances aggravantes ou plus (par exemple, usage de drogues + alcool), vous risquez :

                          • Jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende si vous êtes responsable d’un accident corporel (blessures).

                          • Jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende si vous êtes responsable d’un accident mortel.

                              Conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention.

                              Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à .

                              En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de .

                              Votre véhicule peut être .

                              6 points sont retirés du permis de conduire.

                              Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                                Conduire avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un .

                                Cela revient à 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré.

                                Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 € et par une peine de 2 ans de prison maximum.

                                Votre véhicule peut être et sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

                                6 points sont retirés du permis de conduire.

                                Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                                À savoir

                                Vous risquez les mêmes sanctions en cas de conduite en état d’ivresse manifeste.

                                Connaître les sanctions en cas de récidive

                                Commis en récidive, le de conduite en état d’ivresse manifeste ou avec un taux d’alcool de 0,8 g/l de sang ou plus est sanctionné par l’annulation du permis de conduire.

                                Si vous obtenez un nouveau permis moins de 3 ans après l’annulation, vous avez l’obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 3 ans maximum.

                                Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                                • obligatoire de votre véhicule, sauf décision motivée du juge

                                • Immobilisation de votre véhicule pendant 1 an maximum

                                Connaître les sanctions si vous êtes responsable d’un accident

                                En cas d’accident, la conduite en état d’ivresse manifeste ou avec un taux d’alcool de 0,8 g/l de sang ou plus est une circonstance aggravante.

                                Lorsqu’il y a 2 circonstances aggravantes ou plus (par exemple, usage de drogues + alcool), vous risquez :

                                • Jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende si vous êtes responsable d’un accident corporel (blessures).

                                • Jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende si vous êtes responsable d’un accident mortel.

                                    Conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention.

                                    Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à .

                                    En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de .

                                    Votre véhicule peut être .

                                    6 points sont retirés du permis de conduire.

                                    Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                                      Conduire avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un .

                                      Cela revient à 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré.

                                      Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 € et par une peine de 2 ans de prison maximum.

                                      Votre véhicule peut être et sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

                                      6 points sont retirés du permis de conduire.

                                      Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                                      À savoir

                                      Vous risquez les mêmes sanctions en cas de conduite en état d’ivresse manifeste.

                                      Connaître les sanctions en cas de récidive

                                      Commis en récidive, le de conduite en état d’ivresse manifeste ou avec un taux d’alcool de 0,8 g/l de sang ou plus est sanctionné par l’annulation du permis de conduire.

                                      Si vous obtenez un nouveau permis moins de 3 ans après l’annulation, vous avez l’obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 3 ans maximum.

                                      Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                                      • obligatoire de votre véhicule, sauf décision motivée du juge

                                      • Immobilisation de votre véhicule pendant 1 an maximum

                                      Connaître les sanctions si vous êtes responsable d’un accident

                                      En cas d’accident, la conduite en état d’ivresse manifeste ou avec un taux d’alcool de 0,8 g/l de sang ou plus est une circonstance aggravante.

                                      Lorsqu’il y a 2 circonstances aggravantes ou plus (par exemple, usage de drogues + alcool), vous risquez :

                                      • Jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende si vous êtes responsable d’un accident corporel (blessures).

                                      • Jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende si vous êtes responsable d’un accident mortel.

                                          Refuser de se soumette aux vérifications du taux d’alcool est est un .

                                          Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 € et par une peine de 2 ans de prison maximum.

                                          6 points sont retirés du permis de conduire.

                                          Vous risquez également les suivantes :

                                          Connaître les sanctions en cas de récidive

                                          Commis en récidive, le refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie est sanctionné par l’annulation du permis de conduire.

                                          Si vous obtenez un nouveau permis moins de 3 ans après l’annulation, vous avez l’obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 3 ans maximum.

                                          Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                                          • obligatoire de votre véhicule, sauf décision motivée du juge

                                          • Immobilisation de votre véhicule pendant 1 an maximum

                                          En cas d’accident sous l’effet de l’alcool, votre compagnie d’assurance vous appliquera des sanctions (augmentation des cotisations, résiliation du contrat…).

                                        Infractions routières

                                         Toutes les questions réponses 

                                        Les actes d’état civil de plus de 100 ans

                                        Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

                                        Consulter aussi :
                                        > les archives départementales ;
                                        > Les archives métropolitaines ;
                                        > France archives, le portail national des archives.

                                        La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

                                        Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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                                        Le service des archives municipales est mutualisé
                                        Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
                                        Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
                                        + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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