Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Licenciement d’une salariée enceinte ou en congé de maternité

Une salariée enceinte ou en congé de maternité est protégée contre le licenciement.

Pendant son état de grossesse et après le congé de maternité, l’employeur peut, selon le motif, licencier la salariée. Sa protection contre le licenciement est .

Pendant le congé de maternité, l’employeur ne peut pas licencier la salariée. Sa protection contre le licenciement est .

Nous faisons un point sur la réglementation.

    L’information de l’employeur quant à l’état de grossesse est indispensable pour bénéficier de la protection contre le licenciement.

    Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse. Le certificat mentionne la date présumée de l’accouchement.

    Ce courrier est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

      Il est possible qu’un licenciement soit prononcé contre la salarié alors qu’elle n’avait pas encore informé son employeur de son état de grossesse.

      Dans ce cas, elle peut lui transmettre un certificat médical justifiant de son état de grossesse. Le certificat mentionne la date présumée de l’accouchement.

      Ce courrier peut être envoyé par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement.

      Le licenciement devra alors être annulé.

        Il existe 2 périodes de protection relative contre le licenciement.

        1re période

        La protection relative débute dès que la salariée a informé son employeur de son état de grossesse. Cette 1re période se termine lorsque la salariée débute son congé de maternité.

        2nde période

        La protection relative est de 10 semaines. Elle débute :

        • Soit à la fin du congé maternité

        • Soit à la fin des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité s’ils existent.

        Oui. Pendant cette période, le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture définitive de l’entreprise par exemple).

        Si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien.

        Au cours de sa maternité, la salariée bénéficie d’une période de protection absolue contre le licenciement. Cette période couvre l’intégralité du congé maternité, que la salarié use ou non de ce congé.

        À noter

        Elle couvre également un arrêt de travail lié à l’état pathologique de grossesse attesté par un certificat médical.

        L’état pathologique peut se situer avant la date présumée de l’accouchement ou après l’accouchement, ou les 2.

        Le durée du congé maternité est alors augmenté. Cette augmentation est limitée à 2 semaines avant, et 4 semaines après.

        La protection absolue suit cette augmentation.

        La protection absolue s’applique également pendant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité (augmenté éventuellement du congé pathologique).

        Non, pendant le congé maternité et l’intégralité de la période de protection absolue, l’employeur ne peut pas licencier la salariée, quel que soit le motif.

        À noter

        Il est toutefois possible, si l’employeur et la salariée sont d’accord, de rompre le contrat par rupture conventionnelle.

        Lorsque l’employeur licencie la salariée sans respecter les périodes de protection, le licenciement peut être annulé. La salariée doit saisir le conseil des prud’hommes.

        Si la salariée en fait la demande, elle peut être réintégrée à son poste de travail.

      Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel

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      Les actes d’état civil de plus de 100 ans

      Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

      Consulter aussi :
      > les archives départementales ;
      > Les archives métropolitaines ;
      > France archives, le portail national des archives.

      La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

      Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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      Le service des archives municipales est mutualisé
      Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
      Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
      + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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