Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.

    Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants :

    • Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister

    • Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours

    • Être entendu en tant que suspect (appelé aussi prévenu ou mis en cause) pour une infraction que vous auriez commise

    • Être entendu en tant que suspect à la suite d’une plainte déposée contre vous

    • Vous remettre des documents judiciaires (convocation devant un juge pénal, notification d’une décision pénale)

    Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone.

    Le lieu, la date et l’horaire de convocation vous sont indiqués.

    Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

    En cas d’empêchement, vous devez en aviser les services de police ou de gendarmerie qui pourront reporter la convocation. Ils n’ont aucune obligation d’accorder un report.

    À savoir

    si l’audition concerne un mineur, ses représentants légaux (parents, tuteur) doivent être avertis.

    La convocation permet d’interroger une personne. Le témoin est en simple audition. Le suspect (prévenu ou mis en cause) est en audition libre ou en garde à vue . Les effets ne sont pas les mêmes.

    Audition du témoin

    Si vous êtes entendu comme témoin dans le cadre d’une enquête, vous ne pouvez pas être assisté par un avocat.

    Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.

    La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.

    Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment.

    Toutefois, pour les besoins de l’enquête, vous pouvez être retenu dans ces locaux pendant 4 heures maximum.

    Les déclarations que vous faites durant l’audition sont notées dans un procès-verbal qu’on vous demande de relire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.

    Audition libre du suspect

    Si vous êtes suspect dans une enquête, vous pouvez être entendu en audition libre.

    Si vous êtes mis en cause pour une infraction punie d’une peine de prison, vous pouvez être assisté par un avocat.

    Avant d’être entendu, vous devez être informé de la nature, de la date et du lieu de l’infraction reprochée. Vous devez également être informé de vos droits, notamment celui de pouvoir quitter les locaux à tout moment ou de vous taire.

    Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.

    La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.

    Les déclarations que vous faites durant l’audition sont notées dans un procès-verbal qu’on vous demande de lire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.

    Garde à vue

    Vous pouvez être placé en garde à vue si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction.

    La garde à vue peut être décidée au cours d’une audition libre en fonction des éléments de l’enquête.

    Vous devez immédiatement être informé de la garde à vue, de son motif, de l’infraction, de la date et du lieu présumés de l’infraction.

    Vous devez également être informé de vos droits, notamment du droit à être assisté d’un avocat, être examiné par un médecin, etc..

    À savoir

    la durée de l’audition est prise en compte dans le calcul de la durée de garde à vue.

Affaire pénale

 Toutes les questions réponses 

Les actes d’état civil de plus de 100 ans

Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.

La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

Contact

Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

Contact