Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Un mineur étranger peut-il travailler en France ?

Si vous êtes étranger (sauf européen), avez moins de 18 ans et vivez en France, vous pouvez occuper un emploi salarié ou suivre un stage professionnel, sous certaines conditions. Vous devez auparavant avoir obtenu l’autorisation de travailler ou avoir un titre de séjour valant autorisation de travail. Les règles sont différentes suivant votre âge.

Si vous êtes scolarisé en France, vous pouvez travailler durant les vacances scolaires après avoir obtenu une autorisation provisoire de travail.

    Vous pouvez :

    Dans le 1er cas, vous devez obtenir une autorisation provisoire de travail.

      Pour pouvoir travailler, vous devez détenir un titre de séjour.

      Vous avez le droit d’obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Vous êtes entré en France par regroupement familial

      • Vous prouvez avoir vécu habituellement en France avec au moins un de vos parents (père ou mère) depuis vos 13 ans au plus

      • Vous avez été confié, depuis vos 16 ans au plus, au service de l’ Ase  (sous conditions)

      • Vous êtes né en France et prouvez y avoir vécu pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après vos 10 ans, une scolarité de 5 ans minimum dans un établissement français

      • Un de vos parents a été admis au séjour en France comme résident de longue durée-UE dans un autre pays de l’ UE  (sous conditions)

      • Un de vos parents a obtenu le statut d’apatride

      • Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire.

      Vous avez le droit d’obtenir une carte de résident si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Vous êtes entré en France par regroupement familial et vous résidez en France de façon continue depuis au moins 3 ans

      • Vous êtes enfant de Français (à condition d’être entré en France sous visa de long séjour)

      • Vous êtes ayant-droit d’un parent bénéficiaire d’une rente française de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle

      • Vous avez obtenu le statut de réfugié (ou un de vos parents a obtenu ce statut)

      • Un de vos parents a obtenu le statut d’apatride et réside en France depuis au moins 3 ans

      • Vous remplissez les conditions d’acquisition de la nationalité française en raison de votre naissance et de votre résidence en France.

      Vous avez le droit d’obtenir une carte de séjour passeport talent (famille) si un de vos parents possède une carte de séjour pluriannuelle passeport talent.

      Ces cartes vous autorisent automatiquement à travailler.

      Si vous n’êtes pas dans une de ces situations, le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation pour vous délivrer ou non une carte.

      C’est principalement le cas si vous demandez une carte de séjour d’1 an salarié ou travailleur temporaire. Dans ce cas, vous devez d’abord rechercher un employeur et avoir été autorisé à travailler.

        Travail d’un étranger en France

          Les actes d’état civil de plus de 100 ans

          Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

          Consulter aussi :
          > les archives départementales ;
          > Les archives métropolitaines ;
          > France archives, le portail national des archives.

          La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

          Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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          Le service des archives municipales est mutualisé
          Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
          Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
          + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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