- Bègles et vous
- Vie municipale
- Je participe !
- Découvrir et sortir
Flash infos
Demande d’acte d’état civil
Publié le – Mis à jour le
Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.
Transfert du permis de construire, du permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d’aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l’autorisation d’urbanisme du vendeur à l’acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.
Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d’urbanisme.
Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d’urbanisme.
Les conditions sont différentes selon que l’on transfère une autorisation d’urbanisme à une personne morale ou physique.
L’autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
Un éventuel changement des règles d’urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
L’autorisation d’urbanisme peut être transferée si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.
L’autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
Un éventuel changement des règles d’urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d’urbanisme.
Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d’urbanisme.
Les conditions sont différentes selon que l’on transfère une autorisation d’urbanisme à une personne morale ou physique.
L’autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
Un éventuel changement des règles d’urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
L’autorisation d’urbanisme peut être transferée si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.
L’autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
Un éventuel changement des règles d’urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :
Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :
Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu :
Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu obligatoirement par voie dématérialisée :
La décision est rendue dans un délai de 2 mois.
L’absence de décision écrite de la mairie signifie qu’elle autorise le transfert.
Le nouveau titulaire doit afficher le permis ou la déclaration préalable sur son terrain.
La totalité des droits et obligations fiscales et de faire, liées à l’autorisation d’urbanisme, vous est transférée en tant que nouveau titulaire.
Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d’aménagement, la participation pour voirie et réseaux – PVR, redevance d’archéologie préventive – RAP).
Pour connaitre les montants à payer vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.
Vous pouvez être poursuivi par la mairie si vous ne respectez pas les règles de l’autorisation d’urbanisme accordée et transférée.
Vous pouvez également être poursuivi par votre voisin si votre construction lui cause un préjudice.
Autorisations d’urbanisme
Comment faire si…
- Code de l’urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4
Autorisation d’urbanisme accordée en l’absence de réponse de la mairie (article R*424-1 du code de l’urbanisme) - Code de l’urbanisme : article R*424-13
Délivrance d’un certificat à la demande du bénéficiaire d’une décision tacite
Les actes d’état civil de plus de 100 ans
Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.
Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.
La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.
Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.
Contact
-
Service aux publics – Ville en transition: Archives
Archives municipales
Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur https://archives.bordeaux-metropole.fr/
Contact
-
Affaires publiques, Service aux publics – Ville en transition: État civil
