Demande d’acte d’état civil

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est un organisme chargé d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les responsables sont inconnus ou non assurés.

Lorsque la victime directe de l’accident est décédée, le FGAO indemnise ses ayants droit (époux/épouse, partenaire de Pacs, concubin, ascendants et descendants).

Le FGAO intervient lorsque l’accident est causé par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, scooter, camion, etc.) ou par un autre usager de la voie publique : cycliste, piéton, animal, skieur, etc.

Vous pouvez saisir le FGAO uniquement pour un accident de la circulation qui s’est produit en France et qui est causé par l’un des auteurs suivants :

• Conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique

• Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc.)

• Animaux domestiques ou animaux sauvages

Le FGAO peut vous indemniser si vous avez votre votre résidence habituelle en France et que vous avez un  accident à l’étranger , dans l’un des pays membres du système de la carte verte. Il faut pour cela que les 3 conditions suivantes soient remplies :

• Vous n’avez pas eu de réponse motivée de la part de l’assureur du responsable dans un délai de 3 mois suivant votre demande

• L’assureur du responsable n’a pas désigné de représentant en France

• Il est impossible d’identifier le lieu de l’accident et le lieu d’immatriculation du véhicule responsable de votre accident dans le délai de 2 mois après l’accident

Vous pouvez saisir le FGAO si vous êtes victime ou ayant droit de victime d’un accident de la circulation dont le responsable est inconnu ou non assuré.

Vous devez :

• soit être de nationalité française ou avoir votre résidence habituelle en France,

• soit avoir la nationalité de l’un des pays suivants : État de l’Espace économique européen, Saint-Siège, Maroc, Tunisie.

Cependant, le FGAO peut refuser de vous indemniser dans certains cas.

Les cas d’exclusion varient suivant que l’accident a été causé par un véhicule terrestre à moteur, par un animal ou un objet, ou par un piéton.

La situation varie selon que vous avez subi des dommages corporels ou non.

Pour demander  l’intervention du FGAO à la suite d’un accident de la circulation , vous devez remplir un formulaire d’ouverture de dossier :

Le formulaire est accompagné d’une une notice qui indique la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.

Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Le FGAO peut vous indemniser pour les dommages corporels (blessures, incapacité de travail) et les dommages matériels (dégâts au véhicule) causés par l’accident, mais il y a des conditions.

Les règles d’indemnisation du FGAO varient en fonction de la cause de l’accident, de l’identification du responsable, et de la nature des dommages que vous avez subis (dommage matériel, dommage corporel, ou dommage matériel et dommage corporel) :

Après avoir examiné le dossier, le FGAO doit décider si vous remplissez les conditions pour obtenir être indemnisé ou non.

En cas de décision favorable, le FGAO doit vous proposer un accord avec un montant d’indemnisation.

Vous pouvez faire une réclamation contre la manière dont votre dossier a été traité par le FGAO. Vous pouvez aussi contester la décision qui a été prise au sujet de votre demande d’indemnisation..

En tant que victime ou ayant de droit de victime, vous pouvez saisir le Médiateur du FGAO si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés.

Le Médiateur n’est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l’indemnisation, mais uniquement sur la procédure de traitement de la demande par le FGAO.

Vous pouvez saisir le médiateur via un formulaire :

Le formulaire doit être envoyé par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Médiateur doit rendre dans les 2 mois qui suivent.

Il rend un avis qui n’est pas contraignant pour le FGAO.

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du FGAO sur votre demande d’indemnisation (refus d’indemnisation ou proposition d’une indemnisation insuffisante), vous pouvez porter le litige devant le tribunal judiciaire compétent pour le lieu de l’accident.