Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Refus d’assurance auto : que faire ?

Si aucune compagnie d’assurance ne veut assurer votre voiture, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT).

Cet organisme peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile. Dans ce cas, c’est le BCT qui fixe lui-même le tarif du contrat.

L’assureur peut refuser de vous proposer d’autres garanties en dehors l’assurance obligatoire.

    Après le refus de votre demande d’assurance, vous devez demander à l’assureur 2 exemplaires de l’imprimé dénommé proposition d’assurance .

    Votre assureur ne peut pas refuser de vous remettre ce document.

    Vous devez ensuite adresser au siège social de l’assureur un exemplaire complété, en recommandé avec accusé de réception. Conservez l’autre exemplaire comme preuve.

    Il faut joindre au courrier un relevé d’information de l’ancienne compagnie d’assurance et une photocopie de votre carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation ) et de votre permis de conduire.

    Vous devez également demander à l’entreprise de vous fournir un devis pour cette assurance obligatoire, avec le montant de la prime et les majorations appliquées.

    La société d’assurance est dans l’obligation de vous délivrer le devis.

    Si la société refuse de vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile ou si elle ne vous répond pas dans les 15 jours à compter de la réception de votre demande, vous pouvez saisir le BCT.

    Il faut envoyer au BTC un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.

    Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

  • Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d’assurance de son véhicule

    • Le courrier doit être accompagné des documents suivants :

    • 2ème exemplaire complété du document proposition d’assurance

    • Accusé de réception par l’assurance du courrier que vous lui avez envoyé

    • Devis fourni par la compagnie d’assurance et sa lettre de refus de vous assurer (si ces documents vous ont été envoyés)

    • Photocopie de la carte grise et de votre permis de conduire

    • Relevé d’information de l’ancienne compagnie d’assurance

    • Dernier avis d’échéance de votre contrat

    • En cas de condamnation pour conduite sous l’emprise de substances interdites, copie de la décision judiciaire

    Le BCT fixe le montant de la cotisation et vous en informe. Le BCT informe également l’assureur.

    La décision est prise dans un délai d’environ 2 mois.

    Vous devez répondre au BCT pour lui signaler votre accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devrez alors payer la cotisation à la société d’assurance qui va assurer votre voiture.

Assurance automobile (véhicule)

Les actes d’état civil de plus de 100 ans

Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.

La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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