Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Impôt sur le revenu – Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?

Vos heures supplémentaires, que vous soyez salarié du privé ou agent de la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière), sont à déclarer.

Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l’année 2023.

Exemple

En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 1 500 € brut (soit environ 1 215 € net fiscal) en 2023.

Ce montant est exonéré d’impôt.

Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de 7 500 € effectuées en 2023 sont soumises à l’impôt.

Exemple

En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 9 800 € brut (soit environ 7 938 € net fiscal) en 2023.

Le montant imposable est de 438 € ( 7 938 € – 7 500 € ).

À noter

Le montant de ce plafond inclut la rémunération des journées de RTT auxquelles vous avez renoncé avec l’accord de votre employeur.

Si vous êtes à temps partiel, cela concerne aussi vos heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail).

Exemple

En tant que salarié à temps partiel, vous travaillez 30 heures par semaine.

Vos heures effectuées au-delà de cette durée vous ont rapporté 1 000 € brut (soit environ 810 € net fiscal) en 2023.

Ce montant est exonéré d’impôt.

Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.

Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

À noter

Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

Les actes d’état civil de plus de 100 ans

Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.

La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

Contact

Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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