Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Modification du contrat d’assurance auto ou moto

Vous utilisez moins souvent votre véhicule et vous souhaitez obtenir une baisse de tarif ? Vous pouvez demander la modification du contrat. L’assureur peut aussi demander la modification du contrat dans certains cas. Nous vous présentons les règles applicables.

Assurance automobile (véhicule)

Vous pouvez demander une baisse de la cotisation d’assurance lorsqu’il y a une diminution du risque assuré.

Par exemple, si vous avez assuré votre véhicule pour un usage professionnel et que vous partez à la retraite.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

En effet, la loi prévoit que vous avez droit à une diminution du montant de la cotisation d’assurance en cas de diminution du risque en cours de contrat.

L’assureur peut accepter ou refuser votre demande de modification.

Si l’assureur accepte votre demande, il vous enverra un avenant au contrat comportant le nouveau tarif. Vous devrez signer l’avenant.

    Si l’assureur refuse de baisser la cotisation suite à la réduction du risque, vous avez la possibilité de résilier le contrat.

    La résiliation prendra effet 30 jours après l’envoi de votre demande de résiliation.

    L’assureur devra rembourser la cotisation qui correspond à la période après résiliation.

      À savoir

      Lorsque l’assureur ne répond pas à votre demande dans un délai de 10 jours, son silence vaut acceptation.

      En cas d’aggravation du risque, votre assureur peut demander une augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat.

      L’assureur peut également vous imposer une augmentation de la cotisation lorsqu’une nouvelle loi l’oblige à le faire.

        Vous avez l’obligation de déclarer à l’assureur les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d’aggraver le risque assuré ou d’en créer de nouveaux.

        Vous devez faire cette déclaration par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.

        Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

      • Déclarer une modification de risque à son assureur

        • À la suite de cette déclaration obligatoire, l’assureur doit vous signaler s’il veut résilier le contrat ou s’il veut le maintenir avec ou sans une augmentation de la cotisation.

        Vous devez donner suite à la lettre de l’assureur dans un délai de 30 jours.

        Vous pouvez accepter ou refuser la proposition de l’assureur.

        L’assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (augmentation de la cotisation) et vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.

          L’assureur peut résilier le contrat après l’expiration du délai de 30 jours, à condition qu’il vous ait informé de cette éventualité en l’inscrivant en caractères apparents dans sa proposition.

              L’assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (couverture du risque augmenté). Vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.

                L’assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat.

                La résiliation prend effet 10 jours après la notification.

                L’assureur doit vous rembourser la portion de cotisation déjà payée qui correspond à la période post-résiliation.

                À savoir

                Lorsque l’assureur ne répond pas à votre demande dans un délai de 10 jours, son silence vaut acceptation.

                  Les pouvoirs publics peuvent décider d’obliger tous les assurés à s’assurer contre certains risques et, parallèlement, d’obliger tous les assureurs à couvrir ces risques.

                  Dans cette hypothèse, l’assureur a le droit de vous imposer une modification du contrat qui ajoute une nouvelle garantie obligatoire, et qui augmente la cotisation.

                  L’assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat.

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                  Les actes d’état civil de plus de 100 ans

                  Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

                  Consulter aussi :
                  > les archives départementales ;
                  > Les archives métropolitaines ;
                  > France archives, le portail national des archives.

                  La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

                  Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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                  Le service des archives municipales est mutualisé
                  Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
                  Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
                  + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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