Demande d’acte d’état civil

Le recours devant la Commission médicale de recours amiable ( CMRA ) est obligatoire avant toute procédure contentieuse.

La  CMRA  est compétente sur l’ensemble des contentieux d’ordre médical pour l’application des règles de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (MSA).

En outre, elle est compétente pour les litiges suivants :

• État ou degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie (hors accident du travail)

• État ou degré d‘incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

• État d’incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime

Tout assuré peut saisir la  CMRA , pour lui-même ou pour un tiers (enfant, personne avec laquelle il est en couple…).

Le délai pour saisir la CMRA est de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.

Vous devez saisir la  CMRA  par lettre recommandée avec  AR . Saisir la  CMRA  par lettre recommandée avec AR prouve, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

La  CMRA  a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision que vous contestez.

La  CMRA  peut décider de procéder à un examen médical, auquel cas vous êtes convoqué par courrier au moins 15 jours avant l’examen.

La décision vous est notifiée. Elle doit être motivée.

Passé le délai de 4 mois à partir de l’introduction du recours préalable, l’absence de réponse de la Commission médicale de recours amiable signifie que votre demande est rejetée.

Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social).

Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile. Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la  CMRA 

Vous devez déposer votre requête au greffe du tribunal ou l’adresser par lettre recommandée avec AR dans un délai de 2 mois :

• À compter de la date de la notification de la décision de la CMRA que vous contestez 

• Ou, en l’absence de réponse de la CMRA, à compter de l’expiration du délai de 4 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.

Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l’audience.

Vous devez vous présenter vous-même à l’audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).

Une consultation médicale peut avoir lieu pendant l’audience. Il peut alors vous être demandé une provision immédiate pour frais d’expertise.

Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d’appel.

Lorsque la décision du tribunal judiciaire est rendue en premier ressort (litige portant sur un montant supérieur à 5 000 € ou montant indéterminé), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel, dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.

Un avocat n’est pas obligatoire devant la cour d’appel.

Le greffe de la cour vous notifie la décision.

Si vous contestez la décision de la cour d’appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d’appel.

Il en est de même si la décision du tribunal judiciaire portait sur un litige inférieur à 5 000 € .

Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation :

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.