Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?

Oui, toute femme enceinte peut reporter 3 semaines maximum de congé prénatal (en fin de grossesse) sur son congé postnatal (après l’accouchement), si elle a un avis médical favorable.

Ainsi, si votre congé maternité débute pendant des vacances scolaires, vous pouvez demander le report de 3 semaines maximum de votre congé prénatal sur votre congé postnatal sur prescription de votre médecin.

Les règles varient selon le nombre d’enfants à naître :

La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge :

Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants déjà à charge

Statut de l’enfant à naître

Durée du congé prénatal

Durée du congé postnatal

Durée totale du congé de maternité

1er enfant

6 semaines

10 semaines

16 semaines

2e enfant

6 semaines

10 semaines

16 semaines

3e enfant ou plus

8 semaines

18 semaines

26 semaines
Exemple

Une enseignante enceinte de son 1er enfant, dont le congé maternité de 16 semaines doit débuter le 25 juillet, peut reporter le début de son congé au 15 août.

Report de 3 semaines du congé de maternité

Début du congé maternité

Fin du congé maternité

Congé prénatal

Congé postnatal

Congé maternité classique

25 juillet

13 novembre

6 semaines

10 semaines

Congé maternité avec report de 3 semaines

15 août

4 décembre

3 semaines

13 semaines

    La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants à naître

    Nombre d’enfants à naître

    Durée du congé prénatal

    Durée du congé postnatal

    Durée totale du congé de maternité

    2

    12 semaines

    22 semaines

    34 semaines

    3 ou plus

    24 semaines

    22 semaines

    46 semaines
    Exemple

    Une enseignante enceinte de jumeaux, dont le congé maternité de 34 semaines doit débuter le 19 juillet, peut reporter le début de son congé au 15 août.

    Report de 3 semaines du congé de maternité

    Début du congé maternité

    Fin du congé maternité

    Congé prénatal

    Congé postnatal

    Congé maternité classique

    19 juillet

    13 mars

    12 semaines

    22 semaines

    Congé maternité avec report de 3 semaines

    9 août

    3 avril

    9 semaines

    25 semaines

      Vous devez adresser une demande écrite à votre service gestionnaire.

      Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical autorisant le report.

      Le certificat précise le nombre de jours à reporter, soit en 1 seule fois pour 3 semaines maximum, soit pour une durée fixée par votre médecin et renouvelable dans la limite de 3 semaines.

      Le certificat médical doit être établi par un gynécologue, un médecin généraliste ou une sage-femme.

      Votre demande doit être présentée au plus tard le 1er jour du congé prénatal initialement prévu.

      En cas d’arrêt de travail pendant la période ayant fait l’objet d’un report, ce report est immédiatement annulé et le congé prénatal débute au 1er jour de l’arrêt de travail.

      Si vous êtes contractuelle, vous devez en plus transmettre votre demande de report et le certificat médical à votre  CPAM .

      Où s’adresser ?

       Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

      Congés dans la fonction publique

      Les actes d’état civil de plus de 100 ans

      Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

      Consulter aussi :
      > les archives départementales ;
      > Les archives métropolitaines ;
      > France archives, le portail national des archives.

      La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

      Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

      Contact

      Le service des archives municipales est mutualisé
      Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
      Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
      + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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