Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Fichier central des chèques (FCC)

Vous avez interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire en raison d’un usage abusif ? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Informations contenues dans le fichier, durée d’inscription, consultation, rectification : voici les informations à connaître sur le FCC.

    Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques. C’est le cas lorsque vous avez fait un chèque sans provision et que celui-ci a été rejeté par votre banque

    • Une décision judiciaire vous a interdit d’émettre des chèques

    • Votre banque vous a interdit d’utiliser une carte bancaire en raison d’un usage abusif.

    La Banque de France vous inscrit alors au FCC.

    Votre banque doit vous informer par écrit de votre inscription au FCC.

    Les informations contenues dans le fichier dépendent de la raison pour laquelle vous y êtes inscrit.

    Le FCC regroupe les informations suivantes :

    • Votre identité (prénom, nom, nom d’usage, sexe, date et lieu de naissance)

    • Chèques sans provision à l’origine d’une interdiction (numéro d’incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.).

      Le FCC regroupe les informations suivantes :

      • Votre identité (prénom, nom, date et lieu de naissance)

      • Date du retrait de la carte bancaire.

        La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

        Si votre banque vous a interdit d’émettre des chèques et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans.

          Si votre banque vous a interdit d’utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.

          À savoir

          vous pouvez continuer d’émettre des chèques pendant l’inscription au FCC.

            Les organismes suivants peuvent consulter l’intégralité des informations du FCC :

            • Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique

            • Commission de surendettement

            • Autorités judiciaires.

            Vous pouvez également accéder au FCC, mais uniquement pour consulter les informations qui vous concernent.

            Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

            Vous devez d’abord vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d’accès fichiers d’incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement) .

            Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d’identité.

            Où s’adresser ?

             Banque de France, succursale 

            La Banque de France doit alors vous communiquer les éventuelles informations et inscrites au fichier vous concernant.

              Vous devez transmettre un courrier signé à l’antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit être accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité.

              Où s’adresser ?

               Banque de France, succursale 

              Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

              La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les éventuelles informations inscrites au fichier vous concernant.

              Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au Service des fichiers d’incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d’identité.

              Où s’adresser ?

              Service des fichiers d’incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)

              Par courrier

              Banque de France SFIPRP

              Relations avec le public

              31 rue Croix des Petits-Champs

              75049 Paris Cedex 01

              Motifs

              Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l’un des cas suivants :

              • Votre inscription au FCC résulte d’une erreur de votre banque

              • Vous démontrez que vous n’êtes pas responsable de l’incident ayant entraîné votre inscription au FCC

              • Vous n’avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation.

              Procédure

              Vous devez adresser une demande écrite à votre banque.

              Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 2 jours ouvrés suivant la justification de la régularisation.

              Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l’annulation de votre inscription au FCC.

              En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.

            Fichiers bancaires

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              Les actes d’état civil de plus de 100 ans

              Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

              Consulter aussi :
              > les archives départementales ;
              > Les archives métropolitaines ;
              > France archives, le portail national des archives.

              La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

              Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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              Le service des archives municipales est mutualisé
              Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
              Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
              + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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