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Demande d’acte d’état civil
Publié le – Mis à jour le
Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.
Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ?
Type de chèque |
Définition |
Usage |
Garantie |
Coût |
|---|---|---|---|---|
Chèque barré d’avance |
Chèque bancaire classique, non payable au guichet |
Ne peut pas être transmis à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d’une banque ). Pour encaisser le chèque, il faut le signer au dos et le remettre à la banque. Le compte de l’émetteur doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé. |
Si le compte de l’émetteur ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L’argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire. |
Gratuit |
Chèque non barré |
Payable au guichet en espèces. Peut être transmis à un tiers (endossable). |
Peut être encaissé auprès de la banque, qui le payera en espèces. Peut aussi être cédé à un autre bénéficiaire. Il faut alors inscrire au dos du chèque :
|
Nécessite une demande préalable à votre banque et une déclaration aux impôts |
Droit de timbre fiscal de 1,50 € |
Chèque visé |
Chèque barré d’avance sur lequel la banque mentionne Somme disponible sur le compte à telle date et à telle heure |
Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés |
L’existence de la provision n’est garantie que pour le jour et pour l’heure de son émission |
Selon la convention de compte |
Chèque certifié |
Chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours |
Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés |
La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l’émission. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d’émission. |
Selon la convention de compte |
Chèque de banque |
Chèque dont l’émetteur est une banque |
Chèque utilisé pour des transactions d’un montant important entre particuliers |
La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l’émission. Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu’il s’agit d’un vrai chèque avant de l’accepter. La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période. |
Selon la convention de compte |
Un chèque barré d’avance est un chèque bancaire classique, non payable au guichet.
Usage
Vous ne pouvez pas le transmettre à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d’une banque ).
Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous devez le signer au dos et le remettre à la banque pour l’encaisser.
Si vous en êtes l’émetteur, votre compte doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.
Garantie
Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous pouvez l’encaisser uniquement si vous avez un compte bancaire.
Si vous en êtes l’émetteur et que votre compte ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L’argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire.
Coût
Le chèque barré d’avance est gratuit.
Mention endossé à l’ordre de suivi du nom et des coordonnées du nouveau bénéficiaire
Date de transmission
Un chèque non barré est un chèque payable au guichet en espèces.
Usage
Vous pouvez le céder à un autre bénéficiaire (endossable).
Il faut alors inscrire au dos du chèque les informations suivantes :
Garantie
Pour bénéficier d’un chèque non barré, vous devez en faire la demande à votre banque. Vous devez déclarer l’utilisation de ces chèques aux impôts.
Coût
Vous devez payer un droit de timbre fiscal de 1,50 € par chèque non barré.
Il s’agit d’un chèque barré d’avance sur lequel la banque mentionne la somme disponible sur le compte à telle date et telle heure.
Usage
Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés.
Garantie
L’existence de la somme est garantie uniquement pour le jour et pour l’heure de son émission.
Coût
Son coût varie selon votre convention de compte.
Il s’agit d’un chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours .
Usage
Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés.
Garantie
La somme inscrite est prélevée sur votre compte au moment de l’émission.
Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d’émission.
Coût
Son coût varie selon votre convention de compte.
Il s’agit d’un chèque émis, à votre demande, par votre banque.
Usage
Le chèque de banque est utilisé pour des transactions d’un montant important entre particuliers.
Garantie
La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l’émission.
Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu’il s’agit d’un vrai chèque avant de l’accepter.
La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période.
Coût
Son coût varie selon votre convention de compte.
Moyens de paiement
- Le chèque
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour s’informer :
Assurance Banque Épargne Info Service
- Code général des impôts : article 916 A
Droit de timbre - Code monétaire et financier : articles L131-2 à L131-15
Création et forme du chèque - Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Présentation et paiement - Code monétaire et financier : article L131-45
Chèque barré - Code monétaire et financier : article L131-71
- Code monétaire et financier : article R131-2
Chèque certifié - Code monétaire et financier : article R312-4-3
Fragilité financière du client
Les actes d’état civil de plus de 100 ans
Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.
Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.
La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.
Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.
Contact
Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur https://archives.bordeaux-metropole.fr/
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