Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Qu’est-ce que le bizutage ?

Si une personne vous amène à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants dans le cadre scolaire, sportif ou socio-éducatif, vous êtes alors victime de bizutage. Il s’agit d’une infraction punie par la loi. Voici les informations utiles pour faire face à une situation de bizutage.

    Si une personne vous amène à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants, vous êtes alors victime de bizutage.

    C’est le cas, par exemple, si une personne vous fait consommer de l’alcool de façon excessive même si vous êtes consentant.

    Les faits doivent avoir lieu pendant une manifestation ou une réunion liée au milieu scolaire, sportif ou socio-éducatif.

    Vous pouvez donc être victime ou coupable de bizutage si vous êtes élèves ou étudiants des écoles et des établissements du premier, du second degré, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement spécialisé.

    Vous êtes aussi concerné si vous participez à une activité d’enseignement, sportive ou socio-éducative dans un organisme public ou privé.

    Les personnes morales (club sportif par exemple) peuvent également voir leur responsabilité engagée.

    La situation diffère selon que vous êtes victime ou témoin de bizutage.

    Poursuite judiciaire

    Vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix.

    Vous pouvez aussi vous constituer partie civile.

    Si vous êtes mineur, vous devez vous faire accompagner par votre représentant légal (parent, tuteur, administrateur ad hoc…) pour déposer plainte et vous constituer partie civile.

    À savoir

    Vous avez 6 ans, après les faits, pour déposer plainte.

    Poursuite disciplinaire

    Vous devez également informer sans délai l’autorité administrative de l’établissement.

    Les responsables de l’établissement devront saisir le procureur de la République et engager des poursuites disciplinaires contre les auteurs et les personnels qui ont contribué au bizutage.

    Accompagnement de la victime

    Vous pouvez prévenir une personne de votre établissement. Vous pouvez, par exemple, alerter un professeur, un surveillant.

    Vous pouvez aussi en parler à vos parents ou à une personne de votre famille.

    Vous pouvez également vous rapprocher d’une association spécialisée dans l’aide aux victimes de bizutage. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.

    Vous pouvez notamment contacter le comité national contre le bizutage.

      Vous devez prévenir une personne de votre établissement. Vous pouvez, par exemple, alerter le chef d’établissement, un professeur, un surveillant.

      Vous pouvez aussi vous rapprocher d’une association spécialisée dans l’aide aux victimes de bizutage. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.

      Vous pouvez notamment contacter le comité national contre le bizutage.

        Le bizutage est un délit. Il est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Ces peines sont doublées si la victime est une personne vulnérable.

        À savoir

        les actes de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles sont des infractions différentes du bizutage. Elles sont punies par des peines d’amende ou d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans.

        La personne morale reconnue coupable risque une amende de 37 500 € et la fermeture des locaux qui ont servi au bizutage.

      Inscription dans l’enseignement supérieur

        • 116 006 – Numéro d’aide aux victimes

          Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

          En France métropolitaine

          116 006

          Appel gratuit

          Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.

          Hors métropole (ou depuis l’étranger)

          + 33 (0)1 80 52 33 76

          Appel gratuit

          Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.

          Pour les personnes malentendantes

          Par mail :  victimes@116006.fr 

        Les actes d’état civil de plus de 100 ans

        Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

        Consulter aussi :
        > les archives départementales ;
        > Les archives métropolitaines ;
        > France archives, le portail national des archives.

        La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

        Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

        Contact

        Le service des archives municipales est mutualisé
        Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
        Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
        + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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