Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d’entreprise individuelle.

Vous pouvez bénéficier d’une procédure de surendettement si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous êtes Français

  • Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France

    Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur ( auto-entrepreneur ) et que votre entreprise est en cessation des paiements, vous devez saisir :

    • le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,

    • le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.

    Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

    Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l’affaire devant la commission de surendettement, à la condition d’avoir votre accord.

      Surendettement

        Les actes d’état civil de plus de 100 ans

        Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

        Consulter aussi :
        > les archives départementales ;
        > Les archives métropolitaines ;
        > France archives, le portail national des archives.

        La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

        Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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        Le service des archives municipales est mutualisé
        Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
        Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
        + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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