Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?

Vous souhaitez atteler une caravane à votre voiture ? Vous voulez installer une caravane sur un terrain ? Il est important de vérifier au préalable si vous devez souscrire une assurance obligatoire et de déterminer le type d’assurance. Nous vous présentons les règles applicables.

La situation varie suivant que la caravane est attelée à une voiture ou si elle est installée sur un terrain :

La caravane attelée à une voiture est considérée comme un véhicule mis en circulation et elle est soumise à l’obligation d’assurance auto responsabilité civile. En fonction de son poids, la caravane peut être couverte ou non par l’assurance de la voiture.

La caravane dont le poids est inférieur ou égal à 750 kg peut être couverte par l’assurance de la voiture, gratuitement ou moyennant un supplément.

Le contrat d’assurance auto précise les conditions de prise en charge de la caravane.

Vous devez bien lire votre contrat pour vérifier si votre assurance auto couvre la caravane ou non, et si oui à quelles conditions.

S’il s’agit d’une caravane de location, vous devez vérifier dans le contrat de location s’il y a une assurance déjà comprise dans le prix.

Lorsque la caravane n’est pas couverte par votre assurance auto ni par l’assurance de la société de location, vous devez contacter votre assureur pour lui demander à quelles conditions votre contrat auto pourrait la couvrir.

L’assureur doit vous faire une proposition d’extension de votre assurance auto pour couvrir la caravane.

Si vous acceptez la proposition de l’assureur, il vous délivrera un avenant à votre contrat.

Ce document précise que la caravane est couverte par l’assurance auto, et il peut vous servir de justificatif en cas de contrôle.

Votre assureur peut vous imposer de réaliser des aménagements spécifiques avant de prendre en charge la caravane, par exemple la pose d’un système de sécurité pour les équipements qui fonctionnent au gaz (cuisinière).

Si vous avez réalisé des aménagements sur la caravane, il faut les déclarer à votre assureur et vérifier qu’ils sont couverts par votre contrat. Sinon, l’assureur peut refuser de vous indemniser en cas de sinistre.

Vous pouvez souscrire en plus de l’assurance obligatoire responsabilité civile des garanties complémentaires :

  • Dommages accidents

  • Incendie-explosion

  • Vol et vol par effraction (pour les objets à l’intérieur de la caravane)

  • Tempête

  • Catastrophe naturelle et actes de terrorisme

  • Protection juridique

    Une caravane de plus de 750 kg doit être assurée par un contrat séparé de celui de la voiture à laquelle elle est attelée.

    Vous pouvez souscrire en plus de l’assurance obligatoire responsabilité civile des garanties complémentaires :

    • Dommages accidents

    • Incendie-explosion

    • Vol et vol par effraction (pour les objets à l’intérieur de la caravane)

    • Tempête

    • Catastrophe naturelle et actes de terrorisme

    • Protection juridique

        La caravane installée sur un terrain n’est pas considérée comme un véhicule en circulation et elle n’est donc pas soumise à l’obligation d’assurance auto responsabilité civile.

        Mais le propriétaire du terrain (société de camping, organisme public de gestion des forêts, propriétaire privé etc.). sur lequel vous souhaitez installer la caravane peut exiger que vous preniez une assurance responsabilité civile

        L’assurance de la responsabilité civile vous couvrira pour les dommages que vous pourriez causer à des tiers par l’usage de votre caravane sur un terrain (incendie, explosion, destruction involontaire de biens etc.).

        La garantie responsabilité civile de votre assurance habitation peut couvrir ou exclure l’usage de la caravane installée sur un terrain. Vous devez vérifier cet élément dans votre contrat.

        Si votre assurance habitation ne prévoit de couverture pour l’usage de la caravane installée sur un terrain, vous devez demander une extension de garantie à votre assureur ou souscrire un contrat spécifique pour ce risque.

          Assurance automobile (véhicule)

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          Les actes d’état civil de plus de 100 ans

          Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

          Consulter aussi :
          > les archives départementales ;
          > Les archives métropolitaines ;
          > France archives, le portail national des archives.

          La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

          Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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          Le service des archives municipales est mutualisé
          Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
          Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
          + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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