Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Peut-on travailler et percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

Oui, dans certains cas vous pouvez cumuler vos revenus professionnels avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Les règles de cumul diffèrent selon que vous exercez votre activité en milieu ordinaire ou dans un  Ésat .

Handicap et emploi dans le secteur privé

    Lorsque vous commencez à travailler, vos revenus professionnels ne sont pas pris en compte pendant les 6 premiers mois pour le calcul de votre AAH. Durant cette période, vous percevez donc l’intégralité de votre AAH.

    Après les 6 mois, votre AAH est réduite (on parle d’une AAH différentielle ). Pour calculer votre AAH, la  Caf  (ou la MSA si vous relevez du régime agricole) prend en compte vos revenus professionnels à partir desquels elle applique un abattement égal à :

    • 80 % pour la tranche de revenus inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance (soit 540,54 € )  ce qui veut dire que seuls 20 % des revenus sont pris en compte jusqu’à 540,54 €

    • 40 % pour la tranche de revenus supérieure, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance (soit 540,54 € ) ce qui veut dire que seuls 60 % des revenus sont pris en compte au-dessus de 540,54 € .

    Attention

    Vous devez effectuer une déclaration de vos ressources à la Caf ou MSA tous les 3 mois.

    Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :

    Pour obtenir des informations précises sur les modes de calcul, vous devez contacter votre Caf ou MSA.

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    À noter

    si vous travaillez simultanément et à temps partiel en milieu ordinaire et en Ésat, les rémunérations en Ésat et en milieu ordinaire sont prises en compte pour le calcul de l’AAH. Les ressources sont prises en compte au niveau du trimestre. Les abattements applicables sur chacune de ces rémunérations continuent d’être appliqués.

    Vous percevez une rémunération garantie (salaire versé en Ésat) variant entre 55 % et 110 % du Smic horaire.

    Vous pouvez cumuler la rémunération garantie et l’AAH. Toutefois, ce cumul ne peut pas dépasser :

    • 1 801,80 € si vous vivez seul,

    • 2 342,34 € si vous vivez en couple,

    • 2 612,61 € si vous vivez en couple et que vous avez un enfant ou un ascendant à charge.

    Lorsque le total de la rémunération garantie et de l’AAH dépasse ces montants, l’AAH est réduite. Pour calculer votre AAH, la  Caf  (ou la MSA si vous relevez du régime agricole) prend en compte votre rémunération garantie à partir de laquelle elle applique un abattement.

    Prise en compte de la rémunération garantie

    Rémunération garantie

    Taux d’abattement

    Rémunération garantie prise en compte pour le calcul de votre AAH

    Entre 0,59 € et 1,19 € du Smic horaire brut

    3,5 %

    96,5 %

    De 1,19 € à moins de 1,78 € du Smic horaire brut

    4 %

    96 %

    De 1,78 € à moins de 2,38 € du Smic horaire brut

    4,5 %

    95,5 %

    De 2,38 € à moins de 5,94 € du Smic horaire brut

    5 %

    95 %

    Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :

    Pour obtenir des informations précises sur les modes de calcul, vous devez contacter votre Caf (ou MSA).

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    À noter

    si vous travaillez simultanément et à temps partiel en milieu ordinaire et en Ésat, les rémunérations en Ésat et en milieu ordinaire sont prises en compte pour le calcul de l’AAH. Les ressources sont prises en compte au niveau du trimestre. Les abattements applicables sur chacune de ces rémunérations continuent d’être appliqués.

    Comment faire si…

    Les actes d’état civil de plus de 100 ans

    Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

    Consulter aussi :
    > les archives départementales ;
    > Les archives métropolitaines ;
    > France archives, le portail national des archives.

    La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

    Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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    Le service des archives municipales est mutualisé
    Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
    Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
    + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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