Demande d’acte d’état civil

La garantie perte d’emploi peut être choisie par un salarié.

Le plus souvent, lors de la signature contrat d’assurance comprenant la garantie perte d’emploi, le salarié ne doit être en période d’essai, ni en préavis de licenciement, ni avoir plus de 50 ans.

Généralement, l’assurance perte d’emploi couvre le licenciement, à la condition qu’il ouvre droit à des allocations chômage.

En conséquence, la démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour faute peuvent en être exclus.

Le contrat d’assurance peut notamment prévoir que l’indemnisation de la perte d’emploi couvre :

• Soit la totalité de la mensualité de votre prêt

• Soit une partie seulement de la mensualité. Par exemple, la différence entre le montant de la mensualité du prêt et le montant de votre allocation chômage.

Le contrat d’assurance peut également prévoir :

• Une indemnité mensuelle maximum (l’indemnité qui vous est versée chaque mois ne dépasse pas un montant maximum)

• Une durée d’indemnisation maximum (l’indemnité vous est versée durant un nombre maximum de mois consécutifs)

• Une fréquence d’indemnisation maximum (le nombre de fois où l’indemnisation est déclenchée, est plafonné)

• Un délai de carence (aucune indemnité ne vous est versée dans les premiers mois qui suivent la souscription du contrat d’assurance)

• Un délai de franchise (aucune indemnité ne vous est versée immédiatement après la perte de votre emploi).

Vous devez prouver à votre assureur que vous avez perdu involontairement votre emploi.

Généralement, vous devez lui fournir les documents suivants :

• Contrat de travail

• Lettre de licenciement

• Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

La liste complète des documents à fournir à votre assureur est indiquée dans votre contrat d’assurance.